Dahir n° 1-03-127 du 17 avril 2007
portant publication de l'Accord bilatéral en matière de maind'œuvre, fait à Madrid le 25 juillet 2001, entre le Royaume du Maroc et le Royaume d'Espagne.
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portant publication de l'Accord bilatéral en matière de maind'œuvre, fait à Madrid le 25 juillet 2001, entre le Royaume du Maroc et le Royaume d'Espagne.
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LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)
Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu l'Accord bilatéral en matière de main-d'œuvre fait à Madrid le 25 juillet 2001 entre le Royaume du Maroc et le Royaume d'Espagne ;
Considérant les notifications réciproques de l'accomplissement des formalités nécessaires à la mise en vigueur de l'Accord précité,
A DÉCIDÉ CE QUI SUIT : Sera publié au Bulletin officiel à la suite du présent dahir, l'Accord bilatéral en matière de main-d'œuvre fait à Madrid le 25 juillet 2001 entre le Royaume du Maroc et le Royaume d'Espagne.
Fait à Marrakech, le 28 rabii I 1428 (17 avril 2007).
Pour contreseing :
Le Premier ministre,
DRISS JETTOU.
Accord bilatéral
en matière de main-d'œuvre
entre le Royaume du Maroc et le Royaume d'Espagne Le Royaume du Maroc,
Et
Le Royaume d'Espagne,
Ci-après dénommés les Parties contractantes, - Souhaitant règuler de façon ordonnée et coordonnée les
flux de main-d'œuvre entre les deux pays ; - Conscients de la nécessité de respecter les droits, obligations et garanties présents dans leurs législations nationales respectives ;
- Rappelant les Conventions internationales dont ils sont
signataires ;
- Soucieux de renforcer les liens de coopération et d'amitié
existant entre les deux Parties contractantes, et de joindre leurs efforts à ceux fournis sur le plan international afin de prévenir l'exploitation des étrangers en situation irrégulière et dans le contexte des intérêts méditerranéens communs.
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Sont convenus de ce qui suit :
Chapitre prélimainre
Aux fins du présent Accord, les autorités compétentes sont : Pour le Maroc :
- Le ministère de l'emploi, de la formation professionnelle,
du développement social et de la solidarité.
Pour l'Espagne, les ministères :
- Affaires etrangères, intérieur, travail et affaires sociales;
dans le cadre de leur compétence respective en matière d'immigration.
Aux fins de l'application du présent Accord, l'expression «travailleurs migrants » désigne les citoyens marocains autorisés à exercer pour le compte d'autrui une activité rémunérée sur le territoire espagnol.
Chapitre I
Communication des offres d'emploi
1 - Les autorités espagnoles, par le biais de l'Ambassade d'Espagne à Rabat, communiqueront aux autorités marocaines les besoins en main-d'œuvre (nombre et caractéristiques) en fonction des offres d'emploi existantes. Les autorités marocaines, par le biais de l'Ambassade d'Espagne à Rabat, feront part aux autorités espagnoles des possibilités de satisfaire cette demande de travail par l'envoi de travailleurs marocains désireux de se déplacer en Espagne.
2 - Pour chaque candidat, l'offre d'emploi devra indiquer : - le nom ou raison sociale, et le domicile de l'employeur ou
organisation d'employeurs ;
- le secteur et la zone géographique de l'activité ; — le nombre de travailleurs à embaucher ;
— la date-limite de sélection ;
— la durée de l'emploi ;
- les informations générales sur les conditions de travail,
salaires, logement et remunération en nature ; -les dates auxquelles les travailleurs sélectionnés devront
se présenter sur leur lieu de travail en Espagne ; - les nom, prénom et domicile du travailleur, dans le cas où les offres d'emploi seraient nominatives.
Chapitre II
Evaluation des qualités professionnelles requises, voyage et accueil des travailleurs migrants
L'évaluation des conditions professionnelles requises et le déplacement des travailleurs migrants s'effectueront conformément aux règles suivantes :
1 - La sélection (professionnelle) des candidats sera à la charge d'une Commission hispano-marocaine de sélection.
Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.