BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5532 du 7 juin 2007

Page 11 sur 196

OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · télécharger le PDF · source : sgg.gov.ma

N° 5532 - 21 joumada I 1428 (7-6-2007)BULLETIN OFFICIEL

Dahir n° 1-03-127 du 28 rabii I 1428 (17 avril 2007) portant publication de l'Accord bilatéral en matière de maind'œuvre, fait à Madrid le 25 juillet 2001, entre le Royaume du Maroc et le Royaume d'Espagne.

LOUANGE A DIEU SEUL !

(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)

Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !

Que Notre Majesté Chérifienne,

Vu l'Accord bilatéral en matière de main-d'œuvre fait à Madrid le 25 juillet 2001 entre le Royaume du Maroc et le Royaume d'Espagne ;

Considérant les notifications réciproques de l'accomplissement des formalités nécessaires à la mise en vigueur de l'Accord précité,

A DÉCIDÉ CE QUI SUIT : Sera publié au Bulletin officiel à la suite du présent dahir, l'Accord bilatéral en matière de main-d'œuvre fait à Madrid le 25 juillet 2001 entre le Royaume du Maroc et le Royaume d'Espagne.

Fait à Marrakech, le 28 rabii I 1428 (17 avril 2007).

Pour contreseing :

Le Premier ministre,

DRISS JETTOU.

Accord bilatéral

en matière de main-d'œuvre

entre le Royaume du Maroc et le Royaume d'Espagne Le Royaume du Maroc,

Et

Le Royaume d'Espagne,

Ci-après dénommés les Parties contractantes, - Souhaitant règuler de façon ordonnée et coordonnée les

flux de main-d'œuvre entre les deux pays ; - Conscients de la nécessité de respecter les droits, obligations et garanties présents dans leurs législations nationales respectives ;

- Rappelant les Conventions internationales dont ils sont

signataires ;

- Soucieux de renforcer les liens de coopération et d'amitié

existant entre les deux Parties contractantes, et de joindre leurs efforts à ceux fournis sur le plan international afin de prévenir l'exploitation des étrangers en situation irrégulière et dans le contexte des intérêts méditerranéens communs.

665

Sont convenus de ce qui suit :

Chapitre prélimainre

Article 1

Aux fins du présent Accord, les autorités compétentes sont : Pour le Maroc :

- Le ministère de l'emploi, de la formation professionnelle,

du développement social et de la solidarité.

Pour l'Espagne, les ministères :

- Affaires etrangères, intérieur, travail et affaires sociales;

dans le cadre de leur compétence respective en matière d'immigration.

Article 2

Aux fins de l'application du présent Accord, l'expression «travailleurs migrants » désigne les citoyens marocains autorisés à exercer pour le compte d'autrui une activité rémunérée sur le territoire espagnol.

Chapitre I

Communication des offres d'emploi

Article 3

1 - Les autorités espagnoles, par le biais de l'Ambassade d'Espagne à Rabat, communiqueront aux autorités marocaines les besoins en main-d'œuvre (nombre et caractéristiques) en fonction des offres d'emploi existantes. Les autorités marocaines, par le biais de l'Ambassade d'Espagne à Rabat, feront part aux autorités espagnoles des possibilités de satisfaire cette demande de travail par l'envoi de travailleurs marocains désireux de se déplacer en Espagne.

2 - Pour chaque candidat, l'offre d'emploi devra indiquer : - le nom ou raison sociale, et le domicile de l'employeur ou

organisation d'employeurs ;

- le secteur et la zone géographique de l'activité ; — le nombre de travailleurs à embaucher ;

— la date-limite de sélection ;

— la durée de l'emploi ;

- les informations générales sur les conditions de travail,

salaires, logement et remunération en nature ; -les dates auxquelles les travailleurs sélectionnés devront

se présenter sur leur lieu de travail en Espagne ; - les nom, prénom et domicile du travailleur, dans le cas où les offres d'emploi seraient nominatives.

Chapitre II

Evaluation des qualités professionnelles requises, voyage et accueil des travailleurs migrants

Article 4

L'évaluation des conditions professionnelles requises et le déplacement des travailleurs migrants s'effectueront conformément aux règles suivantes :

1 - La sélection (professionnelle) des candidats sera à la charge d'une Commission hispano-marocaine de sélection.

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.