BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5532 du 7 juin 2007

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666BULLETIN OFFICIELNº 5532 – 7 juin 2007

Les candidats sélectionnés seront soumis à un examen médical et, le cas échéant, bénéficieront d'une période préalable de formation.

La commission de sélection sera constituée de représentants des administrations des deux Parties contractantes et aura pour tâches de sélectionner les travailleurs dont le profil professionnel répond aux offres d'emploi existantes, d'organiser les cours de formation préalable s'avérant nécessaires, ainsi que de conseiller et d'assister les travailleurs tout au long du processus de recrutement. Pourraient également faire partie de cette commission l'employeur ou son représentant.

2 - Les travailleurs sélectionnés signeront un contrat de travail visé par la commission de sélection, dont ils conserveront un exemplaire, et recevront leurs billets de voyage. Un exemplaire du contrat de travail sera remis aux autorités marocaines.

3 - Le visa de séjour ou de résidence correspondant sera délivré dans les plus brefs délais possibles par les services consulaires espagnols compétents. Le cachet sur le passeport indiquera la nature du visa ainsi que la finalité et la durée du séjour autorisé en Espagne. Quand cette durée sera inférieure ou égale à six mois, le visa tiendra lieu de permis durant le séjour.

Article 5

1 - Les autorités marocaines faciliteront au maximum la tâche de la commission de sélection, ainsi que le déroulement d'éventuelles formations des travailleurs sélectionnés et le départ de ces derniers pour l'Espagne dans les délais fixés.

2 - Les travailleurs sélectionnés seront informés par un document écrit avant leur départ sur leur lieu de travail, ainsi que tous les éléments relatifs à leurs conditions de séjour, de l'emploi, de logement et de rémunération.

3 - Les autorités espagnoles compétentes fourniront aux travailleurs marocains les permis correspondants à leur séjour et leur emploi.

Chapitre III Droits et conditions des travailleurs marocains, dans le domaine de la protection sociale et de l'emploi Article 6

Les travailleurs marocains jouiront des droits et avantages que leur accorde la législation espagnole. Les autorités compétentes s'engagent dans ce cadre à prendre les mesures nécessaires pour faciliter l'accès à une meilleure qualification professionnelle de ces travailleurs.

Article 7

La rémunération des travailleurs marocains, ainsi que les avantages sociaux dont ils bénéficieront, seront indiqués dans leur contrat de travail, et seront conformes aux conventions collectives ou, à défaut, à la législation en vigueur pour les travailleurs espagnols de même profession et qualification.

Article 8

Les travailleurs marocains pourront transférer au Maroc leurs revenus suivant les conditions prévues par la loi de contrôle des changes en vigueur.

N° 5532 - 21 joumada I 1428 (7-6-2007)

Article 9

Les travailleurs marocains seront assujettis aux obligations définies dans la Convention hispano-marocaine de sécurité sociale de 1979 et jouiront également des bénéfices définis dans ladite convention, dans les termes prévus par la réglementation espagnole.

Article 10

Les différends pouvant surgir entre les patrons et les travailleurs marocains seront résolus conformément aux conformément dispositions de la législation espagnole en vigueur.

Chapitre IV Dispositions spéciales concernant les travailleurs saisonniers Article 11

Sera considéré travailleur saisonnier le citoyen marocain autorisé, dans le cadre du présent Accord, à entrer sur le territoire espagnol, et à en sortir, pour la réalisation d'activités saisonnières ou d'activités portant sur des périodes déterminées, et étant titulaires d'un contrat de travail dont la durée soit conforme aux caractéristiques et à la durée desdites périodes.

Article 12

La sélection des travailleurs saisonniers, ainsi que leur déplacement et accueil en Espagne, s'effectueront conformément aux normes générales prévues dans le présent Accord.

Article 13

Les demandes d'autorisation de séjour et de travail annuelles et renouvelables, formulées par les travailleurs marocains, ayant exercé en Espagne pendant quatre ans marocains, consécutifs ou non, à titre de saisonnier, seront examinées par la partie espagnole, avec une bienveillance particulière.

Article 14

Les conditions de séjour et de retour des travailleurs saisonniers feront l'objet d'un engagement écrit des intéressés vis-à-vis des autorités espagnoles conformément aux lois et règlements en vigueur dans le pays d'accueil.

Chapitre V

Dispositions d'application et de coordination du présent Accord Article 15

1 - Le ministère de l'emploi, de la formation professionnelle, du développement social et de la solidarité par le biais de la direction de l'emploi, et le ministère de l'intérieur espagnol, par le biais de la délégation du gouvernement pour les étrangers et l'immigration, établiront conjointement les modalités d'application du présent Accord, et coopéreront et se consulteront directement chaque fois que cela s'avérera nécessaire pour l'application dudit Accord.

2 - Quand l'application du présent Accord présentera des difficultés, les consultations seront réalisées par la voie diplomatique.

Article 16

En application des engagements déjà souscrits par les deux pays, les autorités marocaines et espagnoles renforceront la coopération dans le domaine du contrôle de la législation du travail, notamment afin d'éviter l'exploitation des marocains en situation irrégulière.

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