BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5532 du 7 juin 2007

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N° 5532 - 21 joumada I 1428 (7-6-2007)BULLETIN OFFICIEL667

Article 17

Les deux Parties contractantes s'emploieront à lancer des campagnes d'information sur le contenu du présent Accord, chacune sur son territoire national, auprès des candidats candidats potentiels à l'émigration et des employeurs potentiels.

Article 18

Un comité mixte de coordination est constitué, dont le rôle est de :

- suivre l'exécution de cet Accord, et décider des mesures

nécessaires audit suivi ;

- proposer, le cas échéant son actualisation ;

- assurer la diffusion de l'information utile en relation avec

l'objet de l'Accord ;

- résoudre les difficultés qui pourraient surgir lors de

l'application de l'Accord ;

- évaluer et étudier chaque année les prévisions concernant le volume des offres d'emploi permanent et saisonnier dans le cadre du présent Accord.

Le Comité se réunira alternativement à Rabat et à Madrid, à la demande de l'une ou l'autre des Parties contractantes, dans les conditions et aux dates fixées d'un commun accord, au moins une fois par an. Les autorités compétentes de chaque pays se chargeront de désigner les membres du Comité.

Article 19

1 - Chaque partie notifiera à l'autre Partie l'exécution des procèdures nationales requises pour l'entrée en vigueur du présent Accord.

2 - Le présent Accord sera appliqué de façon provisoire après trente jours à compter de la date de sa signature.

3 - Le présent Accord entrera en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la notification par les deux parties de l'exécution des conditions de ratification requises par leurs législations respectives.

4 - Chacune des Parties contractantes pourra suspendre, en totalité ou en partie, l'application du présent Accord pour une période déterminée. | L'adoption ou suppression d'une telle mesure sera notifiée, dans les plus brefs délais par la voie diplomatique. La suspension de l'application du présent Accord entrera en vigueur à compter de la remise de la notification à l'autre Partie contractante.

5 - Chacune des Parties contractantes pourra dénoncer cet Accord par écrit et par la voie diplomatique. La validité du présent Accord expirera après quatre-vingt-dix jours à compter de la notification de la dénonciation.

Fait à Madrid, le 25 juillet 2001, en deux exemplaires originaux, en langues espagnole, arabe et française, les trois textes faisant également foi. O

Pour le Royaume du Maroc, Pour le Royaume d'Espagne,

ABBÈs EL FASSI. MARIANO RAJOY. Ministre de l'emploi, Premier Vice-Président de la formation professionnelle,

du développement social du Gouvernement et de la solidarité. et Ministre de l'intérieur:

Dahir n° 1-04-123 du 28 rabii I 1428 (17 avril 2007) portant publication de l'Accord de siège, fait à Rabat le 10 février 1984, entre le gouvernement du Royaume du Maroc et l'Organisation arabe pour le développement agricole relatif à l'ouverture à Rabat du bureau régional de l'Organisation.

LOUANGE A DIEU SEUL !

(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VT)

Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !

Que Notre Majesté Chérifienne,

Vu l'Accord de siège fait à Rabat le 10 février 1984 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et l'Organisation arabe pour le développement agricole relatif à l'ouverture à Rabat du bureau régional de l'Organisation ;

Vu la loi n° 3-86 promulguée par le dahir n° 1-87-11 du 6 hija 1413 (28 mai 1993) et portant approbation, quant au principe, de la ratification de l'Accord précité ;

Vu le procès-verbal de dépôt des instruments de ratification du Royaume du Maroc de l'Accord précité, fait à Khartoum le 3 août 1993,

A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :

Sera publié au Bulletin officiel à la suite du présent dahir, l'Accord de siège fait à Rabat le 10 février 1984 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et l'Organisation arabe pour le développement agricole relatif à l'ouverture à Rabat du bureau régional de l'Organisation.

Fait à Marrakech, le 28 rabii I 1428 (17 avril 2007).

Pour contreseing :

Le Premier ministre,

DRISS JETTOU.

Voir l'Accord dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5532 du 21 joumada I 1428 (7 juin 2007).

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

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