d) sans préjudice des mesures de sécurité appropriées qui pourraient être définies par accord entre le pays hôte et l'organisation, soustraction à la censure de toute la correspondance officielle et de toutes les autres communications officielles ;
e) exonération de tout impôt direct ou indirect sur les biens, les revenus et les transactions officielles de l'organisation, à l'exception des taxes ne constituant que la simple rémunération de services rendus ;
f) exonération de tout droit de douane et de toutes prohibitions et restrictions d'importation ou d'exportation sur les objets importés ou exportés par l'organisation, ou sur les publications diffusées par l'organisation, à des fins officielles.
2. Le pays hôte fait toute diligence pour garantir que la sécurité et la tranquilité des locaux de l'organisation ne soient troublées en aucune manière et, si le directeur de l'organisation le demande, assure la protection policière nécessaire à cet effet.
3. Pour ses communications officielles, jouit d'un traitement non moins favorable que celui qui est accordé par le pays hôte à toute autre organisation ou à tout gouvernement, et notamment aux missions diplomatiques de ces derniers, en matière de priorités et de tarifs pour les services postaux télégraphiques, téléphoniques et autres moyens de communication.
Section 2. - Privilèges, immunités et facilités accordés aux représentants officiels, au directeur
et au personnel de l'organisation, aux experts et aux consultants
1. Sans préjudice des dispositions de l'article 5, paragraphe 3 et de l'article 12, paragraphe 2 du présent accord, le pays hôte s'engage en particulier à accorder les privilèges, immunités et facilités ci-après :
a) aux représentants de tout Etat ou de toute organisation ou institution internationale dans l'exercice de leurs fonctions officielles. liées aux activités de l'organisation :
immunité d'arrestation et de détention - excepté en cas de flagrant délit - et de saisie de leurs bagages personnels en ce qui concerne les actes accomplis par eux en leur qualité officielle (y compris leurs paroles et écrits), immunités de toute poursuite en justice :
ii) inviolabilité de tous papiers et documents ;
ili) exemption pour eux-mêmes et pour leurs conjoints de toutes
mesures restrictives relatives à l'immigration, de toutes formalités d'enregistrement des étrangers et de toutes obligations de service national ;
iv) mêmes facilités en ce qui concerne les restrictions monétaires
ou de change que celles qui sont accordées aux représentants de gouvernements étrangers en mission officielle temporaire :
b) au directeur, au personnel, aux experts et consultants de l'organisation :
i) immunité de juridiction pour les actes accomplis par eux
en leur qualité officielle (y compris leurs paroles et écrits) ; ii) exonération d'impôts sur les traitements et émoluments qui
leur sont versés par l'organisation ;
її) exemption pour eux-mêmes et pour leurs conjoints et les
personnes à leur charge de toutes mesures restrictives relatives à l'immigration et de toutes formalités d'enregistrement des étrangers ;
iv) en période de crise, mêmes facilités de rapatriement pour
eux-mêmes, leurs conjoints ou les personnes à leur charge que celles qui sont accordées aux membres de rang comparable des missions diplomatiques ;
v) à condition qu'ils ne soient pas ressortissants du pays hôte,
le droit d'importer en franchise leur mobilier et leurs effets, y compris une automobile, à l'occasion de leur première prise de fonctions dans l'organisation, ainsi que des articles de remplacement dudit mobilier et desdits effets, y compris une automobile, à des intervalles dont conviendront l'organisation et le gouvernement du pays hôte.
2. Outre les privilèges et immunités mentionnés au paragraphe 1 ci-dessus, le directeur, le personnel, les experts et les consultants de l'organisation, à condition qu'ils ne soient pas ressortissants du pays hôte, jouissent des mêmes privilèges, en ce qui concerne les facilités de change, que les membres de rang comparable des missions diplomatiques.
3. Sous réserve de l'application de mesures visant à préserver la santé et la sécurité publiques, qui seront convenues entre le pays hôte et l'organisation, le pays hôte n'impose aucune restriction à l'entrée sur son territoire au séjour et au départ des représentants des Etats ou des organisations ou institutions internationales mentionnés au paragraphe la) et de leurs conjoints, du directeur, du personnel, des experts et des consultants de l'organisation et leurs conjoints et des personnes à leur charge, ainsi que de toute personne se rendant auprès de l'organisation pour des raisons liées aux activités de celle-ci.
4. Tout visa demandé pour les personnes mentionnées au paragraphe 3 ci-dessus est accordé ou renouvelé dans les meilleurs délais et sans frais.
Section 3. - Application des lois du pays hôte
L'organisation collabore avec les autorités compétentes du pays hôte pour faciliter la bonne administration de la justice, assurer l'observation des règlements de police et éviter tout abus auquel pourraient donner lieu les privilèges, immunités et facilités accordés en vertu de l'article 5, paragraphe 3 et de l'article 12 du présent accord ou de la présente annexe. Au cas où l'immunité conférée à une personne entraverait le cours de la justice et si cette immunité peut être levée sans porter préjudice aux intérêts de l'organisation, celle-ci sera levée par l'organisation.
Section 4. - Amendement de cette partie de l'annexe 1. Sous réserve du paragraphe 2, la partie A de cette annexe peut être modifiée dans les conditions prévues par l'article 15 du présent accord.
2. Nonobstant toute autre disposition du présent accord, compris la présente annexe, cette partie de l'annexe ne peut être amendée sans le consentement exprès du pays hôte.
PARTIE B DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES A LA CÔTE D'IVOIRE Section 1. - Locaux de l'organisation 'et installations connexes
1. Le siège de l'organisation sera situé dans l'immeuble SOGEFIHA, Boulevard Carde à Abidjan.
2. En exécution des obligations qui lui incombent aux termes de l'article 5, paragraphe 2 du présent accord, la Côte d'Ivoire s'engage à prendre les dispositions nécessaires pour :
a) la mise à la disposition de l'organisation, pour son usage exclusif, de locaux d'une superficie d'environ 300 mètres carrés, adaptés aux besoins de l'organisation ;
b) la prise en charge des coûts d'entretien et d'alimentation en électricité et en eau consécutifs à l'usage desdits locaux ;
c) la mise à la disposition de l'organisation, à temps complet, d'au moins quatre auxiliaires de bureaux et agents techniques.