Article 16. – Retrait et cessation
1. A tout moment après l'expiration d'un délai de trois ans à dater du jour où il est devenu partie au présent accord, tout Etat membre peut notifier au dépositaire son intention de se retirer d'Infopêche. Ce retrait prend effet 12 mois après la date de sa notification au dépositaire ou à toute autre date ultérieure spécifiée dans cette notification, à condition toutefois que toute obligation dont doit s'acquitter l'Etat membre vis-à-vis d'Infopêche demeure valide et exigible.
2. Infopêche cesse d'exister dès lors que le conseil d'administration en décide ainsi à la majorité des trois quarts de tous ses membres. Tous les avoirs restants après que le terrain ainsi que les bâtiments et installations qui s'y trouvent ont été restitués, après que le solde inutilisé des fonds donnés a été reversé aux donateurs respectifs et après que toutes les obligations ont été remplies, sont répartis entre les Etats qui étaient membres d'Infopêche au moment de sa liquidation, au prorata des contributions qu'ils ont versées, conformément à l'article 1, paragraphe 2, pour l'année précédant l'année de la liquidation.
Article 17. – Interprétation et règlement des différends
1. Tout différend concernant l'interprétation ou l'application du présent accord, s'il n'est pas possible de le régler par négociation, par conciliation ou par une autre procédure analogue, peut être soumis par l'une quelconque des parties au conseil d'administration pour recommandation. Si le conseil d'administration ne parvient pas à régler le différend, la question est soumise à une cour d'arbitrage constituée de trois arbitres. Chaque partie désigne un arbitre et les deux arbitres ainsi désignés nomment, par consentement mutuel, le troisième arbitre, qui présidera le tribunal. Si l'une des deux parties ne désigne aucun arbitre dans les deux mois qui suivent la nomination du premier arbitre, ou si le président de la cour d'arbitrage n'est pas désigné dans les deux mois qui suivent la nomination du deuxième arbitre, le président du conseil d'administration dispose d'un délai supplémentaire de deux mois pour le désigner.
2. Tout Etat membre qui refuse d'accepter une sentence arbitrale rendue conformément aux dispositions du paragraphe du présent article peut perdre l'exercice des droits et privilèges attachés à sa qualité de membre, si le conseil d'administration en décide ainsi à la majorité simple.
Article 18. – Dépositaire
Le directeur général de la FAO est le dépositaire du présent accord. Le dépositaire :
a) adresse des copies certifiées conformes du présent accord aux gouvernements des Etats énumérés à l'annexe 1 et à tout autre gouvernement qui en fait la demande ;
b) fait enregistrer le présent accord, dès son entrée en vigueur, auprès du secrétariat des Nations Unies conformément à l'article 102 de la Charte des Nations Unies ; et
c) informe les Etats énumérés à l'annexe I et tout Etat qui a été admis comme membre d'Infopêche :
i) de la signature du présent accord et des instruments de
ratification ou d'adhésion déposés conformément aux dispositions de l'article 14 ;
ii) de la date à laquelle le présent accord entre en vigueur en
vertu de l'article 14, paragraphe 4 ;
iii) de toute notification du désir d'un Etat de devenir membre
d'Infopêche et de toute admission effectuée en vertu de l'article 6 ;
iv) de tout amendement proposé au présent accord, ainsi que
de tout amendement adopté en vertu de l'article 15 ; et v) de toute décision de retrait d'Infopêche notifiée en vertu
de l'article 16 ;
d) convoque la première session du conseil d'administration d'Infopêche dans les six mois qui suivent l'entrée en vigueur de l'accord, conformément à l'article 14, paragraphe 4.
Article 19
Annexes
Les annexes I et Il font partie intégrante du présent accord.
Annexe 1 de l'accord
Liste des Etats mentionnés à l'article 6.2 Cameroun Guinée-Bissau ; Cap-Vert ; Libéria ; Congo ; Maroc ;
Côte d'Ivoire ; Mauritanie ; Gabon ; Nigéria ; Gambie ; Sénégal ; Ghana ; Sierra Leone ; Guinée ; Zaïre.
Annexe Il de l'accord
Engagements du pays hôte
Introduction
Cette annexe définit les droits et obligations supplémentaires du pays hôte dont il est question à l'article 5, paragraphes 2 et 3 du présent accord et sans préjudice des dispositions de l'article 12, paragraphe/2, 3 et 4. Elle s'applique à l'Etat mentionné dans la partie B ci-après aussi longtemps que celui-ci reste le pays hôte.
PARTIE A
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Section 1. - Privilèges, immunités et facilités
accordés à l'organisation
1. Sans préjudice des dispositions de l'article 5, paragraphe 3 et de l'article 12, paragraphe 3 du présent accord, le pays hôte s'engage en particulier à accorder les privilèges, immunités et facilités ci-après à l'organisation et à ses biens, fonds et avoirs en quelque endroit qu'ils se trouvent dans ledit pays :
a) immunité de juridiction, sauf dans la mesure où l'organisation y a expressément renoncé dans un cas particulier ;
b) immunité contre toute perquisition, réquisition, confiscation, expropriation et autre forme d'ingérence ;
c) droit de détenir des fonds ou des devises de toute nature, d'avoir des comptes en n'importe quelle monnaie, de transférer des fonds ou des devises étrangères à l'intérieur du pays hôte ou à l'étranger et de convertir n'importe quelle monnaie étrangère en n'importe quelle autre ;