c) les subventions provenant d'Etats et d'organisations internationales ;
d) les dons et legs, à condition que l'acceptation de ces dons et legs soit compatible avec les objectifs d'Infopêche ;
e) toutes les autres ressources approuvées par le conseil d'administration et compatibles avec les objectifs d'Infopêche.
2. Les Etats membres s'engagent à verser des contributions annuelles au budget ordinaire d'Infopêche en monnaies librement convertibles. Le conseil d'administration fixe une contribution minimale pour chaque Etat membre. Il établit un barème des contributions, approuvé à l'unanimité, en tenant compte du PNB par habitant de chaque Etat membre. Le pays hôte est dispensé du paiement d'une contribution dans la mesure où il engage les dépenses et fournit les prestations prévues à la section 1 de la partie B de l'annexe II. A chaque session ordinaire, le conseil d'administration détermine le budget ordinaire pour l'année suivante à la majorité des trois quarts des Etats membres participant à la session.
3. Infopêche est géré conformément aux principes commerciaux généralement admis. A cette fin, Infopêche demande une rémunération pour ses prestations de services à des tarifs fixés par le conseil d'administration, les recettes ainsi obtenues servant à couvrir les frais de fonctionnement et les dépenses administratives d'Infopêche ainsi qu'à remplacer les avoirs.
4. Si le montant de ses arriérés est égal ou supérieur au montant des contributions dont il est redevable pour les deux années civiles précédentes, un Etat membre peut perdre son droit de vote au conseil d'administration sur décision de celui-ci.
Article 12. – Statut juridique, privilèges et immunités
1. Infopêche jouit de la personnalité juridique et des privilèges et immunités nécessaires à la réalisation de ses objectifs et à l'exercice de ses fonctions.
2. Les représentants des Etats membres, le directeur et le personnel d'Infopêche jouissent des privilèges et immunités nécessaires à l'exercice indépendant de leurs fonctions auprès d'Infopêche.
3. Chaque Etat membre accorde le statut, les privilèges et les immunités mentionnés ci-dessus de la manière suivante :
a) sur le territoire de tout Etat membre ayant adhéré à la convention sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées, ceux qui y sont stipulés, mutatis mutandis ;
b) sur le territoire de tout Etat membre n'ayant pas adhéré à cette convention, mais ayant adhéré à la convention sur les privilèges et immunités des Nations unies, ceux qui y sont stipulés, mutatis mutandis ;
c) si un Etat membre n'a adhéré à aucune des conventions précitées, il doit, dans les six mois qui suivent le dépôt de son instrument de ratification ou d'adhésion, conclure un accord avec Infopêche lui accordant un statut, des privilèges et des immunités comparables à ceux prévus par lesdites conventions.
4. Les privilèges et immunités sont accordés aux représentants des Etats membres, ainsi qu'au directeur et au personnel d'Infopêche; non pour des raisons de convenance personnelle, mais pour leur permettre de s'acquitter en toute indépendance de leurs fonctions auprès de l'organisation. Par conséquent, un Etat membre ou le directeur, selon le cas, ont non seulement le droit mais le devoir de lever l'immunité d'un représentant ou d'un membre du personnel chaque fois que, de l'avis de l'Etat membre ou du directeur, cette immunité entraverait le cours de la justice et quand elle peut être levée sans porter préjudice à l'objet pour lequel elle a été accordée. Si l'Etat membre, dans le cas du représentant, ou le directeur, dans le cas du membre du personnel, ne lèvent pas l'immunité, ils doivent s'efforcer dans la mesure du possible de régler la question de façon équitable.
5. Infopêche peut conclure des accords avec les Etats dans lesquels des bureaux de l'organisation peuvent être installés, en spécifiant les privilèges, immunités et facilités dont doit bénéficier l'organisation pour atteindre ses objectifs et exercer ses fonctions.
Article 13. – Coopération avec d'autres organisations et institutions Les parties contractantes sont convenues qu'il devait y avoir coopération entre Infopêche et d'autres institutions internationales de pêche, ainsi que d'autres organisations susceptibles de contribuer aux activités et aux objectifs d'Infopêche. Infopêche peut passer des accords avec ces institutions et organisations. Ces accords peuvent prévoir, le cas échéant, la participation de ces organisations aux activités d'Infopêche.
Article 14
Signature, ratification, adhésion, entrée en vigueur et admission 1. Le présent accord sera ouvert à la signature des Etats d'Afrique énumérés à l'annexe I, à Abidjan, le 13 décembre 1991, et ultérieurement au siège de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) à Rome, jusqu'au 31 décembre 1992. Les Etats qui ont signé l'accord peuvent y devenir parties en déposant un instrument de ratification. Les Etats qui n'ont pas signé l'accord peuvent y devenir parties en déposant un instrument d'adhésion.
2. Les instruments de ratification ou d'adhésion sont déposés auprès du directeur général de la FAO, qui est le dépositaire du présent accord.
3. Sous réserve des dispositions de l'article 6, paragraphe 3 du présent accord, et à tout moment après l'entrée en vigueur de cet accord, tout Etat non visé au paragraphe 1 ci-dessus peut adresser une générale demande au directeur général de la FAO pour devenir membre d'Infopêche. Le directeur général de la FAO informe les Etats membres de cette demande. Le conseil d'administration prend alors une décision au sujet de cette demande conformément aux dispositions de l'article 6, paragraphe 3 et, si la décision est favorable, il invite l'Etat intéressé à adhérer à l'accord portant création d'Infopêche. L'Etat dépose auprès du directeur général l'instrument d'adhésion par lequel il accepte d'être lié par les dispositions de l'accord à dater du jour de son admission. Ce dépôt doit être effectué dans les quatre-vingt-dix jours qui suivent la date de l'invitation adressée par le conseil d'administration.
4. Le présent accord entre en vigueur, pour tous les Etats qui. l'ont ratifié ou qui y ont adhéré, à dater du jour où des instruments de ratification ou d'adhésion ont été déposés par les gouvernements d'au moins cinq des Etats énumérés à l'annexe I.
Article 15. – Amendements
1. Les propositions d'amendement au présent accord doivent être présentées par un Etat membre dans une communication adressée au dépositaire, qui en avise sans délai tous les Etats membres et le directeur d'Infopêche.
2. Le conseil d'administration peut amender le présent accord à la majorité des deux tiers des Etats membres. Les amendements prennent effet, pour toutes les parties contractantes, à partir du trentième jour qui suit leur adoption par le conseil d'administration, sauf pour toute partie contractante qui notifie son intention de se retirer dans les trente jours qui suivent l'adoption de tels amendements, sous réserve des dispositions de l'article 16, paragraphe 1.
3. Aucune proposition d'amendement ne peut être examinée par le conseil d'administration à moins que le dépositaire ne l'ait reçue cent vingt jours au moins avant la date d'ouverture de la session à laquelle elle doit être examinée.