3. Le pays hôte s'engage à accorder les privilèges, immunités et facilités prévus à l'article 12 et à l'annexe Il du présent accord à Infopêche ainsi qu'à ses locaux, biens, fonds et avoirs, aux membres du conseil d'administration, au directeur et au personnel d'Infopêche et aux consultants.
Article 6. – Membres
1. Les Etats membres d'Infopêche sont les parties contractantes au présent accord.
2. Les membres fondateurs d'Infopêche sont les pays d'Afrique énumérés à l'annexe I du présent accord, qui ratifient celui-ci ou qui y adhèrent conformément aux dispositions de l'article 14, paragraphes 1 et 2.
3. Le conseil d'administration d'Infopêche peut, à la majorité des deux tiers de ses membres, autoriser tout Etat non indiqué à l'annexe I du présent accord, s'il en fait la demande, à adhérer à l'accord tel qu'il est en vigueur au moment de l'adhésion, conformément aux dispositions de l'article 14, paragraphe 3.
Article 7. – Conseil d'administration
1. Infopêche est doté d'un conseil d'administration constitué par tous ses Etats membres. Chaque Etat membre désigne un représentant qui agit en son nom.
2. Le conseil d'administration tient une session ordinaire tous les ans, en un lieu et à une date qu'il détermine.
3. Le conseil d'administration peut tenir des sessions extraordinaires s'il en décide ainsi ou à la demande d'un tiers des Etats membres.
4. Le conseil d'administration élit pour deux ans son président ainsi que les autres membres du bureau.
5. Le conseil d'administration adopte son règlement intérieur à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés. Le règlement intérieur peut prévoir la possibilité pour le conseil d'administration de modifier, dans certains cas, les conditions d'adoption d'une décision.
6. Chaque Etat membre du conseil d'administration dispose d'une voix. A moins que le présent accord n'en dispose autrement de façon expresse, toutes les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité simple des suffrages exprimés. Le quorum est constitué par la majorité simple des Etats membres.
Article 8. – Fonctions du conseil d'administration
Le conseil d'administration :
a) détermine la politique d'Infopêche et approuve son programme de travail et son budget ;
b) fixe le montant des contributions des Etats membres conformément aux dispositions de l'article 11 ;
c) crée des fonds spéciaux pour le lancement de nouveaux programmes et projets ;
d) établit les normes et les directives générales régissant la gestion d'Infopêche, y compris les droits de participation à ses services ;
e) examine les travaux et activités d'Infopêche et les comptes vérifiés, et donne des orientations au directeur d'Infopêche au sujet de la mise en œuvre de ses décisions :
f) adopte le règlement financier ;
8) élit son président ainsi que les autres membres du bureau, nomme le directeur d'Infopêche et, au besoin, un directeur adjoint et met fin à leurs fonctions ;
h) adopte les règles régissant le règlement des différends, comme il est prévu à l'article 17 ;
i) approuve les arrangements officiels avec d'autres organisations ou institutions et avec les gouvernements ;
j) adopte le statut du personnel qui fixe les conditions générales d'emploi du personnel ;
k) crée des bureaux sous-régionaux s'il l'estime approprié ; I) crée les comités techniques qu'il juge nécessaires pour recueillir des avis sur des questions spécifiques ;
m) exerce toutes les autres fonctions qui lui sont confiées par le présent accord ou qui sont nécessaires au bon déroulement des activités approuvées pour Infopêche.
Article 9. – Observateurs
Les Etats non membres, les organisations et les institutions qui sont en mesure d'apporter une contribution importante aux activités d'Infopêche, peuvent être invités, en qualité d'observateurs, aux sessions du conseil d'administration, conformément aux dispositions du règlement intérieur adopté en vertu de l'article 7, paragraphe 5.
Article 10. – Directeur et personnel
1. Infopêche a un directeur nommé par le conseil d'administration ; celui-ci détermine ses conditions de service. Le mandat du directeur est de trois ans. Ce mandat peut être renouvelé sur décision du conseil d'administration.
2. Le directeur est le représentant légal d'Infopêche. Il en dirige les activités sous la conduite du conseil d'administration, conformément aux politiques et décisions de ce dernier.
3. Le directeur présente au conseil d'administration, à chacune de ses sessions ordinaires :
a) un rapport sur les activités d'Infopêche, ainsi que les comptes vérifiés ; et
b) un projet de programme de travail pour Infopêche et un projet de budget.
4. Le directeur prépare et organise les sessions du conseil d'administration et toutes autres réunions d'Infopêche. Il assiste à ces réunions et en assure le secrétariat.
5. Le conseil d'administration peut décider de nommer un directeur adjoint. Le directeur adjoint est investi des pouvoirs et fonctions confiés au directeur aux termes du présent accord, si celui-ci se trouve dans l'incapacité de s'acquitter de ses fonctions et aussi longtemps qu'il en est empêché.
6. S'il le juge utile, le conseil d'administration peut accepter que le directeur et le directeur adjoint d'Infopêche soient des personnes mises à la disposition de l'organisation par un Etat, une organisation internationale ou toute autre institution.
7. Les membres du personnel sont nommés par le directeur conformément à la politique, aux conditions générales et aux orientations définies par le conseil d'administration et en application du statut du personnel.
Article 11. – Finances 1. Les ressources financières d'Infopêche comprennent : a) les contributions des Etats membres au budget d'Infopêche ;i b) les recettes provenant de la prestation de services rémunérés, notamment : les abonnements aux publications d'Infopêche, la vente de renseignements, les annonces payantes dans les publications d'Infopêche et les honoraires des consultants en échange de services techniques ;