BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5532 du 7 juin 2007

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N° 5532 - 21 joumada I 1428 (7-6-2007)

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BULLETIN OFFICIEL

TEXTES GENERAUX

Dahir n° 1-99-306 du 28 rabii 1 1428 (17 avril 2007) portant publication de l'Accord, fait à Abidjan le 13 décembre 1991, portant création de l'Organisation intergouvernementale d'information et de coopération pour la commercialisation des produits de la pêche en Afrique (Infopêche).

LOUANGE A DIEU SEUL !

(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)

Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !

Que Notre Majesté Chérifienne,

Vu l'Accord fait à Abidjan le 13 décembre 1991 portant création de l'Organisation intergouvernementale d'information et de coopération pour la commercialisation des produits de la pêche en Afrique (Infopéche) :

Vu la loi n° 39-93 promulguée par le dahir n° 1-94-400 du 24 joumada II 1415 (28 novembre 1994) et portant approbation, quant au principe, de la ratification du Royaume du Maroc de l'Accord précité ;

Vu le procès-verbal de dépôt des instruments de ratification du Royaume du Maroc de l'Accord précité, fait à Rome le 24 novembre 2006,

A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :

Sera publié au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, l'Accord fait à Abidjan le 13 décembre 1991 portant création de l'Organisation intergouvemementale • d'information et de coopération pour la commercialisation des produits de la pêche en Afrique (Infopêche).

Fait à Marrakech, le 28 rabii 1 1428 (17 avril 2007).

Pour contreseing :

Le Premier ministre,

DRISS JETTOU.

*

Accord portant création de l'Organisation intergouvernementale d'information et de coopération pour la commercialisation des produits de la pêche en Afrique (Infopêche)

Les Parties contractantes,

Conscientes de l'importance du secteur des pêches dans leur développement économique ;

Convaincues que les pays d'Afrique tireraient largement bénéfice de la mise en valeur de leurs pêches par la création d'une organisation d'information et de coopération concernant le marché international de la pêche ;

Constatant que la coopération régionale peut faciliter la mise en place et le succès d'une telle organisation ;

Considérant que la meilleure façon d'établir cette coopération est de créer une organisation intergouvernementale agissant en collaboration avec les pays, les organisations et les institutions qui sont en mesure de lui apporter un soutien financier et technique,

Sont convenues de ce qui suit :

Article 1 Création

Les parties contractantes créent par les présentes l'Organisation intergouvernementale d'information et de coopération pour la commercialisation des produits de la pêche en Afrique (ci-après dénommée « Infopêche »).

Article 2 Définitions

Aux fins du présent accord, on entend par :

- « produits de la pêche » : tous les animaux, les plantes

aquatiques et leurs produits, à l'exclusion des espèces visées par la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, adoptée à Washington en 1973, sous sa forme amendée. Les mammifères marins, particulièrement les dauphins, qui ne sont pas visés par ladite convention, ne sont pas compris dans les services fournis par Infopêche :

- « pays hôte » : le pays dans lequel Infopêche a son siège ; - « renseignements sur les marchés » : les données et autres

informations concernant la distribution, le transport et la vente sur les marchés locaux et internationaux, des produits de la pêche et l'ensemble du processus de développement et de promotion desdits produits y compris la publicité, les relations publiques et d'autres services. Article 3 Objectifs

Infopêche a pour objectifs :

a) de contribuer au développement et à la modernisation du secteur des pêches des parties contractantes ;

b) de favoriser un meilleur équilibre des disponibilités en produits de la pêche des parties contractantes ;

c) d'exploiter au mieux les possibilités d'exportation à l'intérieur et à l'extérieur de l'Afrique ; et

d) de promouvoir la coopération technique et économique entre les parties contractantes.

Article 4 Fonctions

A cette fin, Infopêche :

a) fournit des renseignements sur les marchés de produits de la pêche, notamment les débouchés et les perspectives de l'offre à l'intérieur et à l'extérieur de l'Afrique :

b) donne des avis sur les innovations techniques, les spécifications applicables aux produits, les méthodes de traitement et les normes de qualité correspondant aux exigences du marché ;

c) aide à la recherche de nouveaux produits et à la promotion des espèces peu consommées ;

d) forme aux techniques de commercialisation le personnel des administrations, des institutions des industries de la pêche.

Article 5 Siège

1. Infopêche a son siège à Abidjan (Côte d'Ivoire). Toutefois, si à la date à laquelle l'accord entre en vigueur, la Côte d'Ivoire n'a pas déposé d'instrument de ratification ou d'adhésion à l'accord, le siège d'Infopêche est déterminé par le conseil d'administration à la majorité des deux tiers de ses membres.

2. Le pays hôte met gratuitement à la disposition d'Infopêche les locaux nécessaires à son fonctionnement, ainsi qu'il est décrit à l'annexe Il du présent accord.

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