BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5532 du 7 juin 2007

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N° 5532 - 21 joumada I 1428 (7-6-2007)BULLETIN OFFICIEL669

ARTICLE 1. – DÉFINITIONS

Aux fins du présent Accord:

1. Le terme "investissement" désigne toute sorte d'actifs, et plus particulièrement, mais non exclusivement, les suivants:

a) les actions, les titres, les obligations et toutes autres formes de participation même minoritaires dans

les entreprises;

b) les biens meubles et immeubles ainsi que tous autres droits réels tels que hypothèques, gages, usufruits et droits analogues;

c) les créances et droits à toutes autres prestations ayant une valeur économique; ayant une valeur économique;

d) les droits de propriété intellectuelle, procédés techniques, le know-how et les fonds de commerce;

e) les concessions accordées par la loi ou en vertu

contrat, notamment celles relatives à la d'un

prospection, la culture, l'extraction ou l'exploitation des ressources naturelles y compris celles qui se situent dans la zone maritime des Parties Contractantes.

Aucune modification de la forme dans laquelle les actifs ont été investis ou réinvestis n'affecte leur caractère d'investissement au sens du présent Accord.

Ces investissements doivent être effectués selon les lois et règlements en vigueur dans le pays hôte.

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