BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5532 du 7 juin 2007

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670BULLETIN OFFICIELN° 5532 - 21 joumada I 1428 (7-6-2007)

De même on considérera co

mme investissements les

Le Meme on constaclelacomme LIVEoLlSsEllElllS 1es investissements réalisées indirectement sur le territoire ou dans la zone maritime de l'une des Parties Contractantes par des entreprises qui soient effectivement contrôlés par des investisseurs de l'autre Partie Contractante.

2. Le terme "investisseur" désigne tout national ou entreprise d'une Partie Contractante qui effectue des antronrico alino Dortio Contractanto ani effectio Idae investissements sur le territoire ou dans la zone maritime

de l'autre Partie Contractante.

a) le terme "national" désigne les personnes physiques

possédant la la nationalité Contractantes.

• de l'une des Parties

contractantes•

b) le terme "entreprise" désigne toute personne morale constituée sur le territoire ou dans la zone maritime de l'une des Parties Contractantes conformément à la législation de celle-ci et y possédant son siège

social.

3. Le terme "revenu" désigne toute recette rapportée par un

investissement tel que

défini ci-dessus, et

particatserement, exclusivement, Shaweet

particulièrement, mais non

bénéfices,

dividendes, intérêts, plus-value et redevances.

4. Le présent accord s'applique au territoire de chacune des Parties Contractantes ainsi qu'à la zone maritime de chacune des Parties Contractantes, ci-après définie comme la zone économique et le plateau continental qui s'étendent au-delà de la limite des eaux territoriales de chacune des Parties Contractantes et sur lesquels elles ont ou puissent avoir, en conformité avec le Droit International, des droits souverains et une juridiction aux fins de

NaScaruation dec

prospection, d'exploitation ressources naturelles.

et de préservation des

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