BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5532 du 7 juin 2007

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672BULLETIN OFFICIELN° 5532 - 21 joumada I 1428 (7-6-2007)

2. Aucune des Parties Contractantes n'entravera, par des mesures injustifiées et discriminatoires, la gestion, l'entretien, l'utilisation, l'extension, la jouissance, la vente et, le cas échéant, la liquidation desdits investissements. Chacune des Parties Contractantes s'acquitte de tout engagement contractuel qu'elle prend avec un investisseur de l'autre Partie Contractante dans le cadre d'un investissement.

ARTICLE 4. – TRAITEMENT NATIONAL ET CLAUSE DE LA NATION LA PLUS EAVORISÉE

1. Chacune des Parties Contractantes applique, sur son territoire et dans sa zone maritime aux investisseurs de l'autre Partie, en ce qui concerne leurs investissements et activités liées à ces investissements, un traitement non moins favorable que celui accordé à ses investisseurs ou aux investisseurs d'un Etat tiers, si celui-ci est plus avantageux.

2. Ce traitement ne s'étend toutefois pas aux privilèges qu'une Partie Contractante accorde à ses investisseurs ou aux investisseurs d'un Etat tiers, en vertu de sa participation ou de son association, présente ou future, dans une union douanière, une union économique, un marché commun ou toute autre organisation économique d'intégration régionale, ou en vertu d'une convention de non double imposition fiscale ou de toute autre convention ou législation interne dans le domaine fiscal.

ARTICLE 5. – EXPROPRIATION

1. La nationalisation, l'expropriation ou toutes autres d'effet équivalent (ci-après dénommées mesures

"expropriation"), qui pourraient être prises par les

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