autorités de l'une des Parties Contractantes et touchant les investissements des investisseurs de l'autre Partie Contractante, devront être prises exclusivement pour des raisons d'utilité publique, selon une procédure légale et sur une base non discriminatoire. Ces mesures doivent donner lieu au paiement à l'investisseur d'une indemnité adéquate et effective.
2. Le montant de l'indemnité sera égal à la juste valeur du marché de 'investissement exproprié immédiatement avant la date de l'expropriation ou avant que l'imminente expropriation ne soit connue du public. La première de ces deux dates sera retenue et considérée ci-après "date d'évaluation".
3. La juste valeur de marché sera calculée dans une monnaie librement convertible au taux de change normal officiellement applicable pour cette monnaie à la date de l'évaluation. Cette indemnité produit, dès la date de l'expropriation jusqu'à la date de versement, des intérêts calculés au taux du marché approprié. Cette indemnité est effectivement réalisable, versée sans retard et librement transférable.
4. L'investisseur affecté a le droit, dans le cadre de la législation en vigueur de la Partie Contractante qui réalise l'expropriation, de faire recours à la justice ou
toute autre autorité compétente de ladite Partie Contractante pour une prompte révision de son cas, en vue de déterminer si l'évaluation de son investissement est conforme aux dispositions du présent Article.
ARTICLE 6. – DÉDOMMAGEMENT POUR PERTES
1. Les investisseurs de l'une des Parties Contractantes dont les investissements subiraient des dommages ou pertes