dues à la guerre ou à tout conflit armé, troubles sociaux, état d'urgence national, révolte, insurrection, ou tout autre événement similaire sur le territoire ou dans la zone maritime de l'autre Partie Contractante, bénéficieront de la part de cette dernière d'un traitement non discriminatoire et non moins favorable que celui accordé à ses propres investisseurs ou aux investisseurs d'un pays tiers en ce qui concerne les restitutions, indemnisations, compensations ou autres dédommagements, le traitement le plus favorable étant retenu.
2. Sans préjudice des dispositions du paragraphe (1) du présent article, un investisseur d'une Partie Contractante qui dans les situations visées dans ce paragraphe, subit une perte sur le territoire ou dans la zone maritime de l'autre Partie Contractante résultant de:
a) la réquisition de son investissement ou partie de son investissement par les forces armées ou les autorités de l'autre Partie Contractante, ou
b) la destruction de son investissement ou partie de son investissement par les forces armées ou les autorités de l'autre Partie Contractante non requise par la nécessité de la situation,
bénéficiera de la dite Partie Contractante d'une restitution ou compensation qui sera dans chacun des cas prompte, adéquate et effective. Les paiements qui en découlent seront effectués sans délai et librement transférables.