ARTICLE Z TRANSFERTS
Chaque Partie Contractante garantit aux investisseurs de l'autre utre Partie Contractante le libre transfert des paiements liés à leurs investissements et en particulier mais pas exclusivement, les suivants:
a) le capital initial et les montants additionnels pour maintenir ou accroitre l'investissement;
b) les revenus d'investissement, tel qu'ils ont été définis dans l'Article 1;
c) les versements nécessaires pour le remboursement de prêts régulièrement contractés;
d) les indemnités ou les compensations prévues dans les Articles 5 et 6;
e) le produit de la vente ou de la liquidation, totale ou partielle, d'un investissement;
f) les salaires et autres rémunérations du personnel engagé à l'étranger en rapport avec un investissement; g) les paiements dus au titre du règlement d'un différend résultant de l'application des dispositions des articles 11 et 12 du présent Accord.
2. Les transferts visés au présent article sont effectués sans retard en monnaie librement convertible et au taux de change en vigueur à la date du transfert et sans préjudice des obligations fiscales des investisseurs.
3. Les Parties Contractantes s'engagent à accorder aux transferts mentionnés dans le présent article un traitement non moins favorable que celui accordé aux transferts liés aux investissements réalisés par les investisseurs de la Nation la plus favorisée.