BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5532 du 7 juin 2007

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676BULLETIN OFFICIELN° 5532 - 21 joumada I 1428 (7-6-2007)

ARTICLE 8. – SUBROGATION

Si une des Parties Contractantes ou toute autre entité désignée par elle effectue un paiement en faveur de l'un de ses investisseurs, en vertu d'un contrat d'assurance ou d'une garantie accordée contre des risques non commerciaux pour un investissement réalisé sur le territoire ou dans la zone maritime de l'autre Partie Contractante, cette dernière reconnait la subrogation de tout droit ou action dudit investisseur en faveur de la première Partie Contractante ou de l'entité désignée par elle, ainsi que le droit de la première Partie Contractante ou de l'entité désignée par elle d'exercer, par voie de subrogation, tout droit ou action dans la même mesure que l'investisseur initial. Cette subrogation permettra à la première Partie Contractante ou l'entité désignée par elle d'être bénéficiaire direct de tout paiement par indemnisation ou compensation auxquels aurait droit l'investisseur initial.

ARTICLE 2. – RÈGLES APPLICABLES

Lorsqu'une question relative aux investissements est régie à la fois par le présent Accord et par la législation nationale de l'une des Parties Contractantes ou par des conventions internationales existantes ou souscrites par les Parties Contractantes dans l'avenir, les investisseurs de l'autre Partie Contractante peuvent se prévaloir des dispositions qui leur sont les plus favorables.

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