BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5532 du 7 juin 2007

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N° 5532 - 21 joumada I 1428 (7-6-2007)BULLETIN OFFICIEL677

ARTICLE 10. – AUTRES OBLIGATIONS

Les investissements ayant fait l'objet d'un engagement particulier de l'une des Parties Contractantes à l'égard des investisseurs de l'autre Partie Contractante

régis, sans préjudice des dispositions du présent Accord, par les termes de cet engagement dans la mesure où celui-ci comporte des dispositions plus favorables que celles qui sont prévues par le présent Accord.

ARTICLE 11. – RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS ENTRE L'UNE DES PARTIES CONTRACTANTES ET LES INVESTISSEURS DE L'AUTRE PARTIE CONTRACTANTE

1. Tout différend relatif aux investissements entre une Partie Contractante et un investisseur de l'autre Partie Contractante sera réglé, autant que possible, à l'amiable, Contractante sera réglé, autant que possible, à l'amiable, par consultations et négociations entre les parties au différend.

2. A défaut de règlement à l'amiable par arrangement direct entre les parties au différend dans un délai de six mois, à compter de la date de sa notification écrite, le différend est soumis, au choix de l'investisseur:

a) soit à un tribunal compétent de la Partie Contractante sur le territoire ou la zone maritime de laquelle l'investissement a été effectué;

b) soit au tribunal "ad hoc" constitué selon le Règlement d'arbitrage de la Commission des Nations- Unies pour le Droit Commercial International;

c) soit au Centre International pour le Règlement des Différends Relatifs aux Investissements (C.I.R.D.I.), créé par la "Convention pour le Règlement par la Réglement des différends relatifs aux investissements entre Etats et

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