ressortissants d'autres Etats", ouverte à la signature à Washington, le 18 Mars 1965.
3. Aucune des Parties Contractantes, partie à un différend, ne peut soulever d'objection à aucun stade de la procédure d'arbitrage ou de l'exécution d'une sentence arbitrale, du fait que l'investisseur a perçu ou percevra une indemnité couvrant tout ou partie de ses pertes en vertu d'une police d'assurance.
4. Le Tribunal arbitral statuera sur la base du droit national de la Partie Contractante, partie au différend, sur le territoire ou la zone maritime de laquelle l'investissement est situé, y compris les règles relatives aux conflits de lois, des dispositions du présent Accord, des termes des accords particuliers qui seraient conclus au sujet de l'investissement ainsi que des principes de droit international.
5. Les décisions arbitrales sont définitives et obligatoires pour les parties au différend. Chaque Partie Contractante s'engage à exécuter ces décisions en conformité avec sa législation nationale.
ARTICLE 12
RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS ENTRE LES PARTIES CONTRACTANTES
1. Tout différend entre les Parties Contractantes au sujet de l'interprétation ou de l'application du présent Accord sera réglé, autant que possible, entre les deux Parties Contractantes par la voie diplomatique.
2. A défaut d'un règlement à l'amiable dans un délai de six mois à compter de la date du début des négociations, le différend sera soumis, à la demande de l'une ou de l'autre des Parties Contractantes à un tribunal d'arbitrage.