BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5532 du 7 juin 2007

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N° 5532 - 21 joumada I 1428 (7-6-2007)BULLETIN OFFICIEL679

3. Ledit tribunal sera constitué de la manière suivante: chaque Partie Contractante désigne un arbitre, et les deux arbitres choisissent ensemble un troisième arbitre, troisième ressortissant d'un Etat tiers, qui sera nommé comme Président du tribunal par les Parties Contractantes. Les arbitres doivent être désignés dans un délai de trois mois, le Président dans un délai de cinq mois à compter de la le Président dans un délai de cinq mois à compter de la date à laquelle l'une des Parties Contractantes a fait part à l'autre Partie Contractante de son intention de soumettre le différend à un tribunal d'arbitrage.

4. Si les délais fixés au paragraphe (3) ci-dessus n'ont pas été observés, l'une ou l'autre Partie Contractante invitera le Président de la Cour Internationale de Justice à procéder aux désignations nécessaires. Si le Président de la Cour Internationale de Justice possède la nationalité de l'une des Parties Contractantes, ou s'il est empêché d'exercer cette fonction, le Vice-Président de la Cour Internationale de Justice sera invité à procéder aux nominations nécessaires. Si le Vice-Président possède la nationalité de l'une des Parties Contractantes ou bien s'il est empêché d'exercer son mandat, le membre le plus ancien de la Cour Internationale de Justice, qui n'est ressortissant d'aucune des Parties Contractantes, sera invité à procéder aux dites nominations.

5. Le tribunal arbitral statue sur la base des dispositions du présent Accord, d'autres Accords en vigueur entre les Parties Contractantes et des règles et principes du Droit International. La décision du tribunal sera adoptée par la majorité des voix. Elle sera définitive et obligatoire pour les Parties Contractantes.

6. À moins que les Parties Contractantes n'en disposent autrement, le tribunal d'arbitrage fixe lui-même sa propre

procédure.

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