BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5532 du 7 juin 2007

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680BULLETIN OFFICIELN° 5532 - 21 joumada I 1428 (7-6-2007)

7. Chaque Partie Contractante supportera les frais de son arbitre et et de sa représentation dans la procédure

Les frais concernant le Président et les d'arbitrage.

frais seront supportés, à parts égales, par les autres

Parties Contractantes.

ARTICLE 13. – CHAMP D'APPLICATION

Le présent Accord s'applique aux investissements effectués conformément à la législation de la Partie Contractante sur le territoire ou dans la zone maritime de laquelle l'investissement est réalisé avant ou après son entrée en vigueur.

ARTICLE 14

ENTRÉE EN VIGUEUR, VALIDITÉ ET EXPIRATION

1. Te présent Accord entrera en vigueur 30 jours à compter 1. Le présent Accord entrera en vigueur 30 jours à compter de la date où les deux Parties Contractantes se seront notifiées mutuellement l'accomplissement des procédures constitutionnelles internes requises pour son entrée en vigueur. Il restera en vigueur pour une durée initiale de dix ans.

2. Il sera tacitement prorogé après l'expiration de la durée visée au paragraphe (1) à moins que l'une des Parties Contractantes ne le dénonce, auquel cas, son expiration deviendra effective une année après la notification de sa dénonciation.

3. Les investissements effectués antérieurement à la date d'expiration du présent Accord lui restent soumis pour une période de quinze ans à compter de ladite expiration.

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