BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5532 du 7 juin 2007

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N° 5532 - 21 joumada I 1428 (7-6-2007)BULLETIN OFFICIEL681

ARTICLE 15

DISPOSITION ADDITIONNELLE

Le présent Accord annule et remplace, à compter de son entrée en vigueur, l'Accord conclu entre le Royaume de

et la protection réciproque des investissements, signé à Madrid le 27 septembre 1989.

EN FOI DE QUOI, les représentants soussignés, dûment autorisés par leurs Gouvernements respectifs, ont signé le présent Accord.

Fait à Madrid le 11 décembre 1997.

en deux originaux, chacun en langue espagnole, arabe et française, les trois textes faisant également foi.

POUR LE ROYAUME DU MAROC

Ministre dee Finosten

de Commence da L'huatre

Signo : Orias JETTOU

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