Dahir n° 1-05-67 du 17 avril 2007
portant publication de l'Accord de
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682 BULLETIN OFFICIEL N° 5532 - 21 joumada I 1428 (7-6-2007) Dahir n° 1-05-67 du 28 rabii I 1428 (17 avril 2007) portant publication de l'Accord de
siège, fait à Rabat le 4 novembre 2004, entre le gouvernement du Royaume du Maroc et la Banque européenne d'investissement.
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)
Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu l'Accord de siège fait à Rabat le 4 novembre 2004 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et la Banque européenne d'investissement;
Vu la loi n° 41-04 promulguée par le dahir n° 1-05-66 du 15 moharrem 1427 (14 février 2006) et portant approbation, quant au principe, de la ratification de l'Accord précité ;
Considérant les notifications réciproques de l'accomplissement des formalités nécessaires à la mise en vigueur de l'Accord précité,
A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Sera publié au Bulletin officiel à la suite du présent dahir, l'Accord de siège fait à Rabat le 4 novembre 2004 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et la Banque européenne d'investissement.
Fait à Marrakech, le 28 rabii I 1428 (17 avril 2007).
Pour contreseing :
Le Premier ministre,
DRISS JETTOU.
Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.
portant promulgation de la loi n° 41-04