BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5532 du 7 juin 2007

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N° 5532 - 21 joumada I 1428 (7-6-2007)BULLETIN OFFICIEL683

ACCORD DE SIEGE

ENTRE

LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DU MAROC

ET

LA BANQUE EUROPEENNE D'INVESTISSEMENT LA BANQUE EUROPEENNE D'INVESTISSEMENT

Le Gouvernement du Royaume du Maroc et la Banque et la Banque européenne d'investissement (BEI), ci-après dénommés les « Parties ».

Considérant :

1. Que la BEl, dont les membres sont les Etats membres de l'Union

europeenne, est un organisme communautaire au sens des dispositions du Traité instituant la Communauté européenne signé à Rome le 25 mars 1957 tel qu'amendé, notamment ses articles 9, 266 et 267.

2. Que la Cour de Justice des Communautés européennes a confirmé que la

BEI est un organisme communautaire (arrêt du 10 juillet 2003 paragraphe 75).

3. Qu'à ce titre le Gouvernement du Royaume du Maroc veillera à ce que la

Représentation locale de la BEl, ses agents et employés, darts le cadre de leurs fonctions, bénéficient au titre du présent Accord de siège d'un régime • comparable à celui qu'il celui qu'il accorde à la Délégation de la Commission

européenne et à ses fonctionnaires en vertu de l'accord de siège signé à Bruxelles le 11 juin 1979 entre le Gouvernement du Royaume du Maroc et la Commission européenne.

4. Que les Parties désirent renforcer les relations existantes entre le

Royaume du Maroc et la Banque européenne d'investissement et faciliter la réalisation des objectifs poursuivis au titre de la Facilité des euroméditerranéenne d'Investissement et de partenariat.

5. Que les Parties souhaitent définir les conditions relatives à l'établissement de la

Représentation locale de la BEI (ci-après dénommée « La Représentation ») sur e territoire du Maroc, ainsi que les privilèges et immunités correspondants, dont elle et son personnel bénéficient.

SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT :

Article 1

Le Gouvernement du Royaume du Maroc consent à l'établissement, sur le territoire marocain, d'une Représentation de la Banque européenne d'investissement.

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