Article 2
La Banque européenne d'investissement jouit au Maroc de la personnalité juridique.
2. La Banque européenne d'investissement a la capacité de contracter, l'acquérir et d'aliéner des biens immobiliers et mobiliers, et d'ester en justice, en relation avec les dispositions de l'article 3.
Article 3
La Représentation a pour mission d'assister la BEI dans la préparation des rapports économiques, de la conseiller et d'entretenir le dialogue nécessaire avec le Gouvernement du Royaume du Maroc à propos des politiques et programmes économiques, et de participer à des missions liées à des projets ou des programmes.
Les activités de la BEl au Maroc, autres que celles visées à l'alinéa précédent, demeurent régies par la législation interne en vigueur, sous réserve des accords internationaux conclus ou a conclure entre le Royaume du Maroc et la BEl, notamment, Tannexe il de la convention cadre relative a la mise en œuvre de la coopération financière et technique au titre du programme MEDA, ainsi que des autres financements de la BEl dans les pays tiers méditerranéens, conclue le 28 août 1997 entre le Royaume du Maroc, la Communauté et la BEl, stipulant les conditions générales relatives aux activités de la BEl au Royaume du Maroc.
Article 4
La Représentation, son Chef et ses membres expatriés, ainsi que les membres de leurs familles qui font partie de leurs ménages respectifs jouissent, sur le territoire marocain des privilèges et immunités
orrespondant à ceux qui sont réservés, conformément aux dispositions le la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques faite à Vienne le 18 avril 1961, aux missions diplomatiques accréditées auprès du Gouvernement du Royaume du Maroc, à leurs chefs et à leurs membres, ainsi qu'aux membres de leurs familles qui font partie de leurs ménages respectifs, sous réserve des mêmes conditions et obligations que celles appliquées à ceux-ci.
Ces privilèges et immunités sont reconnus à condition que, conformément aux dispositions de l'article 17 du Protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes annexé au Traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes fait à Bruxelles le 8 avril 1965, les Etats membres des Communautés européennes accordent les privilèges et immunités diplomatiques à la Mission du Gouvernement du Royaume du Maroc auprès des Communautés européennes, à son Chef et à ses membres, ainsi qu'aux membres de leurs familles qui font partie de leurs ménages respectifs, sous réserve des mêmes conditions et obligations que celles appliquées à ceux-ci.