BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5532 du 7 juin 2007

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Nº 5532 – 7 juin 2007BULLETIN OFFICIEL685

N° 5532 - 21 joumada I 1428 (7-6-2007) BULLETIN OFFICIEI

Les privilèges et immunités accordés au Chef et aux membres de la Représentation ainsi qu'aux membres de leurs familles qui font partie de leurs ménages respectifs conformément aux dispositions du paragraphe précédent ne sont as accordés aux personnes qui ne sont pas ressortissants d'un Etat membre de la Communauté ou qui ont la nationalité marocaine.

nationalité marocaine.

Article 5

Chacune des Parties contractantes notifiera à l'autre partie l'achèvement des procédures nécessaires pour donner plein effet au présent Accord sur le territoire marocain, lequel entrera en vigueur à la date de réception de la seconde

notification.

notification.

Article 6

Le présent Accord peut être amendé d'un commun accord à la demande de l'une

ou l'autre des Parties.

Il peut être dénoncé par notification écrite adressée par voie diplomatique à

l'autre Partie avec un préavis de six mois.

En foi de quoi, les soussignés dûment autorisés à cet effet ont signé le présent

Accord.

Fait à Rabat le 4 novembre 2004 en deux exemplaires originaux en langues arabe et

française, les deux textes faisant également foi.

Pour le gouvernement du Royaume du Maroc FATHALLAH OUALALOU

Ministre des finances et de la privatisation.

Pour la Banque européenne d'investissement, PHILIPPE DE FONTAINE

VIVE CURTAZ Vice président.

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