BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5532 du 7 juin 2007

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686BULLETIN OFFICIELN° 5532 - 21 joumada I 1428 (7-6-2007)

Décret n°2-07-801 du 21 rabii II 1428 (9 mai 2007) approuvant la Convention de crédit acheteur étranger d'un montant de 34.968.320 euros majoré de la prime d'assurance crédit due à CESCE, conclue le 1er rabii I 1428 (21 mars 2007) entre le Royaume du Maroc et Banco Bilbao Vizcaya Argentaria, S.A., pour le financement de la fourniture de 10 vedettes de patrouille et surveillance maritime.

LE PREMIER MINISTRE,

Vu l'article 42 de la loi de finances n° 43-06 pour l'année budgétaire 2007 promulguée par le dahir n° 1-06-232 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006) ;

Vu le paragraphe premier de l'article 41 de la loi de finances n° 26-81 pour l'année 1982, promulguée par le dahir n° 1-81-425 du 5 rabii I 1402 (1e" janvier 1982) ;

Sur proposition du ministre des finances et de la privatisation,

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. – Est approuvée, telle qu'elle est annexée à l'original du présent décret, la Convention de crédit acheteur étranger d'un montant de 34.968.320 euros, majoré de la prime d'assurance crédit due à CESCE, conclue le 1er rabii I 1428 (21 mars 2007) entre le Royaume du Maroc et Banco Bilbao Vizcaya Argentaria, S.A., pour le financement de la fourniture de 10 vedettes de patrouille et surveillance maritime.

ART. 2. - Le ministre des finances et de la privatisation est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.

Fait à Rabat, le 21 rabii II 1428 (9 mai 2007).

DRISS JETTOU.

Pour contreseing :

Le ministre des finances

et de la privatisation,

FATHALLAH OUALALOU.

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5530 du 14 joumada I 1428 (31 mai 2007).

Arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 211-07 du 10 moharrem 1428 (30 janvier 2007) portant homologation de la circulaire du gouverneur de Bank Al-Maghrib n° 27/G/2006 fixant les modalités selon lesquelles les établissements de crédit communiquent à Bank Al-Maghrib tout changement affectant la composition de leurs organes d'administration, de direction ou de gestion. direction ou de gestion.

LE MINISTRE DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION,

Vu la loi n° 34-03 relative aux établissements de crédit et orgnismes assimilés, promulguée par le dahir n° 1-05-178 du 15 moharrem 1427 (14 février 2006), notamment son article 17,

ARRÊTE :

ARTICLE PREMIER. – Est homologuée la circulaire du gouverneur de Bank Al-Maghrib n° 27/G/2006 du 5 décembre 2006 fixant les modalités selon lesquelles les établissements de crédit communiquent à Bank Al-Maghrib tout changement affectant la composition de leurs organes d'administration, de direction ou de gestion, telle qu'annexée au présent arrêté.

ART. 2. - Le présent arrêté et la circulaire qui lui est annexée seront publiés au Bulletin officiel.

Rabat, le 10 moharrem 1428 (30 janvier 2007).

FATHALLAH OUALALOU.

Circulaire du gouverneur de Bank Al-Maghrib n° 27/G/2006 du 5 décembre 2006 fixant les modalités selon lesquelles les établissements de crédit communiquent à Bank Al-Maghrib

tout changement affectant la composition

de leurs organes d'administration, de direction ou de gestion

LE GOUVERNEUR DE BANK AL-MAGHRIB,

Vu la loi n° 34-03 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés, notamment son article 65 ;

Après avis du comité des établissements de crédit émis en date du 13 novembre 2006 ;

Définit, par la présente circulaire, les modalités selon lesquelles les établissements de crédit communiquent à Bank Al-Maghrib tout changement affectant la composition de leurs organes d'administration, de direction ou de gestion,

Article premier

Les établissements de crédit sont tenus de notifier à Bank Al-Maghrib toute envisagée de personnes, au sein de leurs conseils d'administration, de leurs conseils de surveillance, de leurs directoires ou au niveau de leurs directions générales.

Article 2

Les établissements de crédit adressent à Bank Al-Maghrib : -le curriculum vitae de la personne appelée à exercer une fonction au sein des organes visés à l'article premier ci-dessus ;

- une déclaration sur l'honneur, attestant qu'elle n'est pas

en infraction vis-à-vis des dispositions de l'article 31 de la loi n° 34-03 précitée ;

- un questionnaire dûment rempli et signé par ses soins.

Signé : ABDELLATIF JOUAHRI.

Arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 212-07 du 10 moharrem 1428 (30 janvier 2007) portant homologation de la circulaire du gouverneur de Bank Al-Maghrib n° 28/G/2006 relative aux modalités d'établissement des relevés de comptes de dépôts.

LE MINISTRE DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION,

Vu la loi n° 34-03 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés, promulguée par le dahir n° 1-05-178 du 15 moharrem 1427 (14 février 2006), notamment son article 17,

ARRÊTE :

ARTICLE PREMIER. – Est homologuée la circulaire du gouverneur de Bank Al-Maghrib n° 28/G/2006 du 5 décembre 2006 relative aux modalités d'établissement des relevés de comptes de dépôts, telle qu'annexée au présent arrêté.

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

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