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BO n° 5532 du 7 juin 2007

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N° 5532 - 21 joumada I 1428 (7-6-2007)BULLETIN OFFICIEL687

ART. 2. - Le présent arrêté et la circulaire qui lui est annexée seront publiés au Bulletin officiel.

Rabat, le 10 moharrem 1428 (30 janvier 2007).

FATHALLAH OUALALOU.

Circulaire du gouverneur de Bank Al-Maghrib n° 28/G/2006 du 5 décembre 2006 relative aux modalités d'établissement

des relevés de comptes de dépôts

LE GOUVERNEUR DE BANK AL-MAGHRIB,

Vu la loi n° 34-03 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés notamment son article 118 ;

Après avis du comité des établissements de crédit émis en date du 13 novembre 2006 ;

Fixe par la présente circulaire, les modalités d'établissement des relevés de comptes autres que ceux relatifs au titres.

Article premier

Les relevés de comptes des dépôts doivent comporter les mentions suivantes:

— la mention « relevé de compte » ou « extrait de compte » ; - la dénomination de l'établissement ;

-l'adresse de son siège social ou de son établissement

principal ;

- la dénomination de l'agence auprès de laquelle le compte

est ouvert ;

-toute autre mention devant, légalement, figurer sur les

actes et documents destinés aux tiers ; — les éléments d'identification du (des) titulaire (s) du compte ;

* le (s) prénom (s), le nom patronymique et l'adresse,

pour les personnes physiques ;

* la dénomination ou la raison sociale et l'adresse, pour les personnes morales ;

- le relevé d'identité bancaire ;

- la monnaie dans laquelle est tenu le compte.

Article 2

Les relevés de comptes doivent, en outre, faire ressortir pour chaque opération les renseignements ci-après :

a) le libellé ;

b) le montant ;

c) le sens débiteur ou créditeur du montant ; d) la date d'exécution ;

e) la date de valeur ;

f) le taux d'intérêt effectivement appliqué (lorsqu'il s'agit d'une opération de crédit ou d'une opération de dépôt rémunéré) ;

g) le cours de change appliqué (lorsqu'il s'agit d'une g) le cours opération en devises) ;

h) la nature de chaque commission perçue (forfaitaire, ad valorem, prorata temporis) et son taux lorsqu'il s'agit d'une commission proportionnelle ;

i) la nature et le montant de chacun des frais et taxes prélevés (frais de téléphone, de timbre, de télex, de téléfax, T.V.A,.....) ;

Le mode de calcul des intérêts est communiqué à la clientèle à sa demande.

Article 3

Les relevés de compte doivent, également, faire ressortir les dates du début et de la fin de la période pour laquelle ils sont établis ainsi que les soldes initial et final y correspondants.

Article 4

Le libellé de chaque opération doit être explicite et renseigner, le cas échéant, sur les références du document à la base de cette opération (numéro du chèque, etc ...) .

Article 5

Les renseignements visés aux alinéas (f) à (i) de l'article 2 ci-dessus, peuvent faire l'objet de documents spécifiques (avis, échelle d'intérêts, bordereaux, etc ...) .

Ces documents, sur lesquels doivent figurer les indications prévues à l'article premier, sont considérés comme faisant partie intégrante du relevé de comptes.

Article 6

Les établissements doivent faire figurer sur le relevé de compte une mention par laquelle ils invitent les titulaires des comptes à procéder à la vérification des écritures retracées sur ledit relevé et à faire part à leurs services concernés de toutes erreurs ou omissions éventuellement constatées.

Article 7

Les dispositions de la présente circulaire abrogent celles de la circulaire n° 4/G/1998 relative au même objet.

Signé : ABDELLATIF JOUAHRI.

Arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 213-07 du 10 moharrem 1428 (30 janvier 2007) portant homologation de la circulaire du gouverneur de Bank Al-Maghrib n° 29/G/2006 relative aux conditions de prises de participations par les établissements de crédit dans des entreprises existantes ou en création.

LE MINISTRE DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION,

Vu la loi n° 34-03 relative aux établissements de crédit et orgnismes assimilés, promulguée par le dahir n° 1-05-178 du 15 moharrem 1427 (14 février 2006), notamment son article 17,

ARRÊTE :

ARTICLE PREMIER. – Est homologuée la circulaire du gouverneur de Bank Al-Maghrib n° 29/G/2006 du 5 décembre 2006 relative conditions prises de participations par les établissements de crédit dans des entreprises existantes ou en création, telle qu'annexée au présent arrêté.

ART. 2. - Sont abrogées les dispositions de l'arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 1241-99 du 4 joumada I 1420 (16 août 1999) relatif aux conditions de prises de participations par les établissements de crédit dans des entreprises existantes ou en création, tel que modifié et complété.

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

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