BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5532 du 7 juin 2007

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688BULLETIN OFFICIELN° 5532 - 21 joumada I 1428 (7-6-2007)

ART. 3. - Le présent arrêté et la circulaire qui lui est annexée seront publiés au Bulletin officiel.

Rabat, le 10 moharrem 1428 (30 janvier 2007).

FATHALLAH OUALALOU.

Circulaire du gouverneur de Bank Al-Maghrib n° 29/G/2006 du 5 décembre 2006 relative aux conditions de prises de participations par les établissements de crédit dans des entreprises existantes ou en création

LE GOUVERNEUR DE BANK AL-MAGHRIB,

Vu la loi n° 34-03 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés, notamment son article 8 ;

Après avis du Comité des établissements de crédit émis en date du 13 novembre 2006 ;

Définit, par la présente circulaire, les conditions de prises de participations par les établissements de crédit dans des entreprises existantes ou en création.

Article premier

Pour l'application des dispositions de la présente circulaire, on entend par participation toute détention, directe ou indirecte, par un établissement de crédit, d'une fraction égale ou supérieure à 10% du capital social ou des droits de vote d'une autre société.

Sont assimilées à des participations, les engagements d'achat irrévocables de titres souscrits par les établissements de crédit.

Article 2

Ne sont pas considérées comme participations au sens de la présente circulaire, sous réserve que les délais fixés par Bank Al- Maghrib pour la réalisation des opérations qui leur sont liées soient respectés :

-les titres faisant l'objet d'un engagement d'achat irrévocable ;

- les titres détenus pour le compte d'un tiers, en vertu d'un

accord préalablement conclu avec celui-ci ;

- les titres classés dans le portefeuille de transaction, tel que

défini par le plan comptable des établissements de crédit ; -les titres détenus dans le cadre d'une prise ferme d'émission de titres ou dans des SICAV.

Article 3

Sans préjudice des règles applicables en matière de division des risques, telles que fixées en application des dispositions du 4° tiret de l'article 50 de la loi n° 34-03 précitée, les participations visées à l'article premier ci-dessus ne peuvent, à aucun moment, excéder l'une des limites, ci-après, aussi bien sur base individuelle que consolidée :

- 60% des fonds propres de l'établissement de crédit, en ce

qui concerne le montant total du portefeuille des titres de participation ;

- 15% des fonds propres de l'établissement de crédit, en ce

qui concerne chaque participation ;

- 30% du capital social ou des droits de vote de la société

émettrice, pour ce qui est de chaque participation.

Bank Al-Maghrib peut imposer des limites inférieures aux limites ci-dessus pour les prises de participations d'un établissement de crédit, lorsqu'elle juge que ces opérations sont de nature à faire courir à cet établissement des risques excessifs ou à en entraver le contrôle prudentiel.

Article 4

Ne sont pas soumises aux limites prévues aux tirets deux et trois de l'article 3 ci-dessus les participations détenues dans :

• les établissements de crédit ;

• les banques offshore ;

• les sociétés de bourse ;

• les sociétés exerçant les opérations visées à l'article 7 de la loi n° 34-03 précitée ;

• les sociétés de capital risque et assimilées ;

• les sociétés contrôlées par l'établissement de crédit et dont l'activité aurait pu être exercée par ce dernier dans le cadre normal de sa gestion ;

• les entreprises d'assurances ou de réassurance et les personnes morales intermédiaires d'assurances visées dans les livres 3 et 4 de la loi n° 17-99 portant code des assurances ;

• les holdings ayant pour objet de prendre des participations ou de gérer un portefeuille de valeurs mobilières, à condition qu'aucune des participations détenues par ces holdings n'excède la limite de 30 % du capital social ou des droits de vote de la société émettrice.

Article 5

Les établissements de crédit peuvent détenir, durant un délai maximum de quatre ans, des participations excédant les limites prévues aux tirets deux et trois de l'article 3 ci-dessus :

• dans les entreprises faisant l'objet d'un programme d'assainissement ou de restructuration qu'ils agréent ; • en contrepartie du règlement des créances en souffrance que les entreprises débitrices n'ont pu rembourser.

Signé : ABDELLATIF JOUAHRI.

Arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 215-07 du 10 moharrem 1428 (30 janvier 2007) portant homologation de la circulaire du gouverneur de Bank Al-Maghrib n° 20/G/2006 relative au capital minimum ou la dotation minimum des établissements de crédit et fixant les modalités d'application des dispositions de l'article 30 de la loi n° 34-03.

LE MINISTRE DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION,

Vu la loi n° 34-03 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés promulguée par le dahir n° 1-05-178 du 15 moharrem 1427 (14 février 2006), notamment son article 17,

ARRÊTE :

ARTICLE PREMIER. – Est homologuée la circulaire du gouverneur de Bank Al-Maghrib n° 20/G/2006 du 30 novembre 2006 relative au capital minimum ou la dotation minimum des établissements de crédit et fixant les modalités d'application des dispositions de l'article 30 de la loi n° 34-03 susvisée, telle qu'annexée au présent arrêté.

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

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