ART. 2. - Sont abrogées les dispositions de l'arrêté du ministre des finances n° 934-89 du 4 kaada 1409 (8 juin 1989) fixant le montant minimum du capital des banques et les dispositions de l'arrêté du ministre des finances et des investissements extérieurs n° 2450-95 du 10 joumada I 1416 (6 octobre 1995) fixant le capital minimum ou la dotation minimale des sociétés de financement.
ART. 3. - Le présent arrêté et la circulaire qui lui est annexée seront publiés au Bulletin officiel.
Rabat, le 10 moharrem 1428 (30 janvier 2007).
FATHALLAH OUALALOU.
*
Circulaire du gouverneur de Bank Al-Maghrib n° 20/G/2006 du 30 novembre 2006 relative au capital minimum ou la dotation minimum des établissements de crédit et fixant les modalités d'application des dispositions de l'article 30 de la loi n° 34-03
LE GOUVERNEUR DE BANK AL-MAGHRIB,
Vu la loi n° 34-03 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés promulguée par le dahir n° 1-05-178 du 15 moharrem 1427 (14 février 2006), notamment ses articles 29 et 30 ;
Après avis du comité des établissements de crédit émis en date du 13 novembre 2006 ;
Définit par la présente circulaire le capital minimum ou la dotation minimum des établissements de crédit et fixe les modalités d'application des dispositions de l'article 30 de la loi n° 34-03 précitée,
Article premier
Tout établissement de crédit agréé en qualité de banque est tenu de justifier à son bilan d'un capital intégralement libéré ou d'une dotation totalement versée, dont le montant doit être égal au moins à 200.000.000,00 DH (deux cents millions de dirhams).
Toutefois, lorsque l'établissement de crédit agréé en qualité de banque ne recueille pas de fonds du public, le capital minimum exigible est de 100.000.000,00 DH (cent millions de dirhams).
Article 2
Tout établissement de crédit agréé en qualité de société de financement doit justifier à son bilan d'un capital effectivement libéré ou d'une dotation totalement versée d'un montant minimum de :
1 - 50.000.000,00 DH (cinquante millions de dirhams) pour les sociétés agréées en vue d'effectuer les opérations de crédit immobilier ou les opérations de crédit-bail ou les opérations de crédit autres que celles visées par le présent article ;
2 - 40.000.000,00 DH (quarante millions de dirhams) pour les sociétés agréées en vue d'effectuer les opérations de cautionnement autres que le cautionnement mutuel ;
3 - 30.000.000,00 DH (trente millions de dirhams) pour les sociétés de financement agréées en vue d'effectuer les opérations d'affacturage ;
4 - 20.000.000,00 DH (vingt millions de dirhams) pour les sociétés de financement agréées en vue d'effectuer les opérations de crédit à la consommation ;
5 - 10.000.000,00 DH (dix millions de dirhams) pour les sociétés agréées en vue d'effectuer les opérations de mise à la disposition de la clientèle de tous moyens de paiement et leur gestion ;
6 - 1.000.000,00 DH (un million de dirhams) pour les sociétés agréées en vue d'effectuer les opérations de cautionnement mutuel.
Article 3
Pour l'application des dispositions de l'article 30 de la n° 34-03 précitée, l'actif de tout établissement de crédit doit, à tout moment, excéder effectivement, d'un montant au moins égal au capital minimum ou la dotation minimum, le passif exigible.
Cet excédent doit être au moins égal au total du capital effectivement libéré ainsi que des sommes qui en tiennent lieu et des réserves et des éléments qui leur sont assimilés, déduction faite :
- des pertes et des non-valeurs ;
- des prêts et avances consentis :
* aux actionnaires détenant un pourcentage égal ou supérieur à 5 % du capital de l'établissement de crédit ou à leurs conjoints, parents et alliés jusqu'au deuxième degré inclus ;
* aux personnes morales contrôlées, au sens du 2° alinéa de l'article 36 de la loi n° 34-03 précitée, de manière exclusive ou conjointe, directement ou indirectement, par les actionnaires visés à l'alinéa précédent ;
* à toute personne physique ou morale interposée entre l'établissement de crédit et les personnes visées ci-dessus.
- des titres de créance ou de capital, émis par les personnes
morales visées aux alinéas ci-dessus, souscrits par l'établissement de crédit.
Article 4
Les établissements de crédit exerçant leurs activités à la date de publication de l'arrêté du ministre des finances et de la privatisation portant homologation de la présente circulaire doivent se conformer à ses prescriptions dans un délai de 2 ans courant, à compter de ladite date de publication.
Signé : ABDELLATIF JOUAHRI.
Arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 216-07 du 10 moharrem 1428 (30 janvier 2007) portant homologation de la circulaire du gouverneur de Bank Al-Maghrib 21/G/2006 relative aux modalités d'approbation des commissaires aux comptes des établissements de crédit et aux modalités de communication des rapports qu'ils établissent.
LE MINISTRE DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION,
Vu la loi n° 34-03 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés promulguée par le dahir n° 1-05-178 du 15 moharrem 1427 (14 février 2006), notamment son article 17,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – Est homologuée la circulaire du gouverneur de Bank Al-Maghrib n° 21/G/2006 du 30 novembre 2006 relative aux modalités d'approbation des commissaires aux comptes des établissements de crédit et aux modalités de communication des rapports qu'ils établissent, telle qu'annexée au présent arrêté.