BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5532 du 7 juin 2007

Page 36 sur 196

OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · télécharger le PDF · source : sgg.gov.ma

690BULLETIN OFFICIELNº 5532 – 7 juin 2007

ART. 2. - Le présent arrêté et la circulaire qui lui est annexée seront publiés au Bulletin officiel.

Rabat, le 10 moharrem 1428 (30 janvier 2007).

FATHALLAH OUALALOU.

Circulaire du gouverneur de Bank Al-Maghrib n° 21/G/2006 du 30 novembre 2006 relative aux modalités d'approbation

des commissaires aux comptes des établissements de crédit et aux modalités de communication des rapports qu'ils établissent

LE GOUVERNEUR DE BANK AL-MAGHRIB,

Vu la loi n° 34-03 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés promulguée par le dahir n° 1-05-178 du 15 moharrem 1427 (14 février 2006), notamment ses articles 70 et 75 ;

Après avis du comité des établissements de crédit émis en date du 13 novembre 2006 ;

Fixe par la présente circulaire les modalités d'approbation des commissaires aux comptes des établissements de crédit ainsi que celles relatives à la communication des rapports qu'ils établissent,

Article premier

Les établissements de crédit, ci-après l'établissement, sont tenus d'adresser à Bank Al-Maghrib les demandes d'approbation relatives aux commissaires aux comptes qu'ils envisagent de désigner pour assurer la mission de commissariat aux comptes, telle que prévue par les prescriptions de la loi n° 34-03 précitée.

Article 2

Les demandes d'approbation des commissaires aux comptes exerçant à titre individuel doivent être accompagnées de dossiers comportant les documents suivants :

1 - un document attestant de l'inscription du commissaire aux comptes sur le tableau de l'ordre des experts-comptables ;

2 - le curriculum vitae, dûment daté et signé, du commissaire aux comptes et de chacun de ses collaborateurs susceptibles de prendre part aux travaux du commissariat aux comptes de l'établissement ;

3 - une déclaration sur l'honneur, datée et signée par chacune des personnes visées au point 2 ci-dessus, par laquelle le signataire atteste qu'il respecte les dispositions de l'article 74 de la loi n° 34-03 précitée relatives aux incomptabilités et à l'indépendance ;

4 - une note faisant ressortir l'expérience professionnelle du commissaire aux comptes, les moyens techniques et humains dont il dispose, éventuellement l'appui dont il pourrait bénéficier de la part d'autres partenaires qualifiés, nationaux ou étrangers, ainsi que les références des missions de commissariat aux comptes ou de conseil réalisées notamment auprès des établissements de crédit ou de leurs filiales.

N° 5532 - 21 joumada I 1428 (7-6-2007)

Article 3

Les demandes d'approbation des commissaires aux comptes exerçant en qualité de sociétés d'experts-comptables doivent comprendre, outre les documents visés à l'article 2 ci-dessus, les pièces suivantes :

- une fiche de renseignements sur la société d'experts-

comptables dûment datée et signée par son représentant statutaire ;

- une copie certifiée conforme des statuts de la société mis à jour.

Article 4

Les demandes d'approbation doivent être accompagnées d'une attestation, dûment datée et signée par un responsable habilité, par laquelle l'établissement certifie que le choix de chacun des commissaires aux comptes a été effectué dans le respect des prescriptions légales en vigueur.

Article 5

Dans le cas où les commissaires aux comptes envisagent de faire appel, dans le cadre de leur mission, à des prestataires externes pour effectuer des travaux ponctuels, ils sont tenus de s'assurer que ces personnes n'enfreignent pas les dispositions de l'article 74 de la loi n° 34-03 précitée.

Article 6

Bank Al-Maghrib peut demander communication de tous autres renseignements qu'elle estime nécessaire pour l'instruction des demandes d'approbation.

Article 7

La décision d'approbation ou, s'il y a lieu, de refus, dûment motivée, est notifiée à l'établissement au plus tard vingt et un jours à compter de la date de réception de l'ensemble des documents et renseignements requis.

Ampliation en est communiquée au commissaire aux comptes.

Article 8

Tout changement significatif intervenu dans le dossier présenté initialement à Bank Al-Maghrib doit être, dans les meilleurs délais, porté à la connaissance de celle-ci par le commissaire aux comptes.

Article 9

L'approbation du commissaire aux comptes est accordée pour la durée de son mandat.

Si le mandat est renouvelé par l'établissement, le dossier présenté initialement doit être actualisé en vue de permettre à Bank Al-Maghrib l'examen de la reconduction de l'approbation.

A titre transitoire, l'approbation du commissaire aux comptes déjà désigné par un établissement au moment de l'entrée en vigueur de la présente circulaire ne concerne que la période restant à courir de son mandat.

Article 10

Conformément aux dispositions de l'article 73 de la loi n° 34-03 précitée, le renouvellement du mandat du commissaire aux comptes exerçant à titre indépendant ou en qualité de société d'experts comptables, ayant accompli deux mandats consécutifs auprès d'un même établissement, ne peut intervenir qu'à l'expiration d'un délai de trois ans.

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

Actes cités sur cette page