L'établissement concerné doit soumettre à l'approbation de Bank Al-Maghrib la désignation de commissaires aux comptes autres que ceux ayant accompli les deux mandats consécutifs.
Article 11
Les établissements communiquent chaque année, à Bank Al-Maghrib, copie de la lettre de mission précisant notamment l'étendue des travaux devant être effectués par leurs commissaires aux comptes ainsi que les moyens humains que ces derniers prévoient de mobiliser à cet effet, accompagnée du budget temps et sa répartition par intervenant.
Article 12
Tout établissement qui décide de révoquer le mandat d'un commissaire aux comptes doit, au préalable, notifier cette décision dûment motivée à Bank Al-Maghrib.
Le commissaire aux comptes peut, à sa demande, être entendu par Bank Al-Maghrib.
Article 13
Lorsque Bank Al-Maghrib estime qu'un commissaire aux comptes ne semble plus présenter les conditions requises pour l'accomplissement de la mission objet de son approbation, elle l'invite à remédier aux insuffisances constatées et ce, avant qu'il ne soit fait application des prescriptions de l'article 78 de la loi n° 34-03 précitée.
Article 14
S'il est mis fin au mandat d'un commissaire aux comptes en application des dispositions de l'article 78 de la loi n° 34-03 précitée, l'établissement concerné doit soumettre à Bank Al-Maghrib une demande d'approbation d'un nouveau commissaire aux comptes selon les modalités prévues aux articles 1 à 4 ci-dessus.
Article 15
Pour l'application des dispositions de l'article 75 de la loi n° 34-03 précitée, les commissaires aux comptes transmettent à Bank Al-Maghrib :
-le rapport sur les états de synthèse prévu par les dispositions de la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes ainsi que, le cas échéant, le rapport d'opinion sur les états de synthèse consolidés ;
- un rapport détaillé dans lequel sont consignées :
* leurs appréciations concernant le respect des mesures prises en application des dispositions de l'article 50 de la loi n° 34-03 susvisée ;
* leurs appréciations sur l'adéquation et l'efficience du
système de contrôle interne de l'établissement, eu égard à sa taille, à la nature des activités exercées et aux risques qu'il encourt ;
* les observations et anomalies relevées dans le cadre de la vérification de la sincérité des informations destinées au public et leur concordance avec les comptes ;
* toutes autres observations et anomalies significatives relevées au cours de leurs investigations.
Le rapport visé au deuxième tiret ci-dessus est établi suivant les termes de référence fixés par Bank Al-Maghrib.
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Article 16
Les rapports visés à l'article 15 ci-dessus, dûment datés et signés par les commissaires aux comptes, doivent être adressés à la direction de la supervision bancaire de Bank Al-Maghrib au plus tard :
- 15 jours avant la date de la réunion de l'assemblée générale ordinaire des actionnaires de l'établissement ou de l'organe social en tenant lieu, en ce qui concerne le rapport sur les états de synthèses individuels et le cas échéant, le rapport d'opinion sur les états de synthèse consolidés ;
- le 15 juin de l'exercice suivant celui au titre duquel la mission du commissaire aux comptes est effectuée, pour ce qui est du rapport détaillé.
Article 17
Aux fins de l'établissement des rapports visés à l'article 15 ci-dessus, l'établissement de crédit est tenu de mettre, en temps opportun, à la disposition de commissaires aux comptes tous les documents et renseignements que ceux-ci estiment nécessaires pour l'accomplissement de leur mission.
Il organise des réunions périodiques entre ses commissaires aux comptes et ses auditeurs internes, à l'effet d'examiner les questions ayant trait au système de contrôle interne et aux autres questions d'intérêt mutuel.
Article 18
Sont abrogées les dispositions de la circulaire n° 9/G/2002 du 16 juillet 2002 relative aux auditeurs externes.
Signé : ABDELLATIF JOUAHRI.
Arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 217-07 du 10 moharrem 1428 (30 janvier 2007) portant homologation de la circulaire du gouverneur de Bank Al-Maghrib n° 22/G/2006 relative aux modalités de financement, de gestion et d'intervention du Fonds collectif de garantie des dépôts.
LE MINISTRE DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION,
Vu la loi n° 34-03 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés promulguée par le dahir n° 1-05-178 du 15 moharrem 1427 (14 février 2006), notamment son article 17,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – Est homologuée la circulaire du gouverneur de Bank Al-Maghrib n° 22/G/2006 du 30 novembre 2006 relative aux modalités de financement, de gestion et d'intervention du Fonds collectif de garantie des dépôts, telle qu'annexée au présent arrêté.
ART. 2. - Sont abrogées les dispositions de l'arrêté du ministre des finances et des investissements extérieurs n° 2445-95 du 10 chaoual 1416 (29 février 1996) relatif au Fonds collectif de garantie des dépôts.
ART. 3. - Le présent arrêté et la circulaire qui lui est annexée seront publiés au Bulletin officiel.
Rabat, le 10 moharrem 1428 (30 janvier 2007).
FATHALLAH OUALALOU.
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