BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5536 du 21 juin 2007

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BULLETIN OFFICIEL

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3. Le présent Accord sera interprété à la lumière de son objet essentiel qui est de permettre à la Représentation d'accomplir ses fonctions telles que définies dans la Constitution et de remplir sa mission pleinement et efficacement.

4. Le présent Accord cesse d'être en vigueur six mois après que l'une des Parties aura notifié à l'autre, par écrit, sa décision de le dénoncer, exception faite des dispositions qu'il serait nécessaire d'appliquer pour assurer la liquidation régulière des activités de la Représentation de l'Organisation sur le territoire du Royaume du Maroc et la disposition de ses biens sur ce territoire.

N° 5536 - 5 joumada II 1428 (21-6-2007)

EN FOI DE QUOI, les plénipotentiaires soussignés dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Accord.

Fait à Genève le 22 février 2005 en deux exemplaire originaux en langues française et arabe, les deux textes faisant également foi. O

Pour

Le gouvernement Pour du Royaume du Maroc, l'Organisation internationale L'Ambassadeur,

pour les migrations, représentant permanent Le Directeur général du Royaume du Maroc de l'Organisation internationale auprès de l'Organisation

pour les migrations, des Nations Unies à Genève,

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5533 du 25 joumada I 1428 (11 juin 2007).