BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5536 du 21 juin 2007

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N° 5536 - 5 joumada II 1428 (21-6-2007)

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BULLETIN OFFICIEL

IV) Privilèges et immunités accordés aux fonctionnaires de l'OIM et de sa représentation au Maroc Article 4

1) Le gouvernement accorde à l'OIM, à ses fonctionnaires, ses biens, fonds et avoirs les mêmes privilèges et immunités prévus par la Convention du 21 novembre 1947 novembre 1947 pour les Directeurs généraux et les membres des institutions spécialisées du système des Nations Unies.

2) Sont exclus du champs d'application de cet article les ressortissants marocains ainsi que les résidents étrangers permanents du Maroc recrutés localement et rémunérés à l'heure.

3) Le gouvernement accorde au représentant et au personnel international de rang supérieur désigné par le Directeur général ainsi qu'à leur époux/épouse et leurs enfants mineurs les mêmes immunités, privilèges, exemptions et facilités accordés par le droit international aux représentations diplomatiques du même rang accréditées au Maroc.

4) Les fonctionnaires qui ne sont pas ressortissants marocains ou résidents permanents du Maroc exerçant dans la représentation de l'Organisation au Maroc bénéficient des immunités et privilèges suivants :

a) Immunité de saisie de leurs effets personnels ;

b) Le droit d'importer, en franchise douanière, leur mobilier et leurs effets personnels dans un délai de 6 mois, à compter de la date de leur première installation au Royaume du Maroc ;

c) Le droit d'importer leur véhicule personnel en franchise des droits de douane.

Une liste portant les noms des fonctionnaires de l'OIM, ainsi que tout changement y afférent, sera communiquée aux autorités marocaines compétentes.

V) Dispositions générales Article 5

Les immunités, exemptions et privilèges reconnus dans le présent Accord sont accordés dans l'intérêt de l'Organisation et non pour le bénéfice personnel des intéressés. Le Directeur général pourra et devra lever l'immunité des intéressés dans les cas où, à son avis, cette immunité entraverait l'action de justice et peut être levée sans porter préjudice aux intérêts de l'Organisation.

Article 6

1. L'Organisation, le représentant et les autres fonctionnaires résidant au Maroc coopèrent, en tout temps, avec les autorités compétentes du Maroc en vue de faciliter la bonne administration de la justice, d'assurer l'exécution des règlements de police et d'éviter tout abus auquel pourraient donner lieu les immunités, exemptions et privilèges accordés en vertu du présent Accord.

2. Si le gouvernement considère qu'un abus a eu lieu, le représentant sera invité à se concerter, sans délai, avec les autorités compétentes du Maroc.

3. L'Organisation informe le gouvernement des mesures prises par le Directeur général ou le représentant à l'encontre des fonctionnaires exerçant une mission en son nom et notamment celles relatives au retrait de certains ou de tous les privilèges, ou le cas échéant le départ du fonctionnaire.

Article 7

1. Le gouvernement reconnaît l'inviolabilité du siège de la représentation ainsi que ses biens, avoirs, documents et archives.

2. Les agents ou fonctionnaires du Maroc, qu'ils soient administratifs, judiciaires, militaires ou de police ne pourront pénétrer à l'intérieur de la Représentation pour y exercer leurs fonctions officielles qu'avec le consentement du Directeur général ou du représentant de l'Organisation et dans les conditions approuvées par ces derniers. Le consentement de ceux-ci est présumé acquis en cas d'incendie ou d'autres événements graves nécessitant une intervention rapide.

3. Sans préjudice des dispositions de la Constitution ou du présent Accord, l'Organisation empêchera que la Représentation ne devienne le refuge de personnes qui tentent d'échapper à une arrestation ordonnée en exécution d'une loi du Maroc, qui sont réclamées par le Gouvernement pour être extradées dans un autre Etat ou qui cherchent à se soustraire à l'exécution d'un acte de procédure.

4. Les autorités compétentes du Maroc prennent les mesures appropriées pour éviter que la tranquillité de la Représentation ne soit troublée par des personnes ou groupe de personnes cherchant à pénétrer sur les lieux sans autorisation ou provoquant des désordres dans le voisinage immédiat de la Représentation.

5. Elles assurent la présence aux abords du siège de la représentation des forces de police nécessaires à sa protection à la demande du représentant de l'Organisation. Les autorités compétentes fournissent des forces de police suffisantes pour assurer le respect de la loi et le maintien de l'ordre public à la Représentation.

VI) Règlement des différends Article 8

Tout différend entre l'Organisation et le gouvernement au sujet de l'interprétation ou de l'application du présent Accord sera réglé par voie de négociation entre les deux Parties.

VII) Dispositions finales

1. Le présent Accord entrera en vigueur à la date à laquelle le gouvernement notifiera à l'Organisation que l'accord a été ratifié conformément à la procédure constitutionnelle du Royaume du Maroc.

2. Le présent Accord peut être amendé, par consentement mutuel, à la demande de l'une ou l'autre des Parties.