BULLETIN OFFICIEL
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Dahir n° 1-06-116 du 28 rabii I 1428 (17 avril 2007) portant publication de l'Accord de siège, fait à Genève le 22 février 2005, entre le gouvernement du Royaume du Maroc et l'Organisation internationale pour les migrations portant ouverture d'une représentation de l'Organisation internationale pour les migrations (OIM) à Rabat (Maroc).
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu l'Accord de siège fait, à Genève le 22 février 2005, entre le gouvernement du Royaume du Maroc et l'Organisation internationale pour les migrations portant ouverture d'une représentation de l'Organisation internationale pour les migrations (OIM) à Rabat (Maroc) ;
Vu la loi n° 11-05 promulguée par le dahir n° 1-06-24 du 15 moharrem 1427 (14 février 2006) et portant approbation, quant au principe, de la ratification du Royaume du Maroc de l'Accord précité ;
Considérant la notification du Royaume du Maroc de l'accomplissement des formalités nécessaires à la mise en vigueur de l'Accord précité,
A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Sera publié au Bulletin officiel à la suite du présent dahir, l'Accord de siège, fait à Genève le 22 février 2005, entre le gouvernement du Royaume du Maroc et l'Organisation internationale pour les migrations portant ouverture d'une internationale représentation de l'Organisation internationale pour les l'Organisation migrations (OIM) à Rabat (Maroc).
Fait à Marrakech, le 28 rabii I 1428 (17 avril 2007).
Pour contreseing :
Le Premier ministre,
DRISS JETTOU.
* * *
Accord de siège entre l'Organisation internationale pour les migrations et le gouvernement du Royaume du Maroc portant ouverture d'une représentation de l'OIM
l'Organisation internationale pour les migrations d'une part, et le gouvernement du Royaume du Maroc d'autre part,
Rappelant que le Royaume du Maroc est membre de l'Organisation internationale pour les migrations depuis le 23 novembre 1998 ;
Considérant la Constitution de l'Organisation internationale pour les migrations, notamment ses articles 27 et 28 ;
Convaincus que l'Organisation internationale pour les migrations peut apporter une contribution efficace à la gestion des questions migratoires au Royaume du Maroc ;
N° 5536 - 5 joumada II 1428 (21-6-2007)
Considérant la Convention de Vienne sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées approuvée par l'assemblée générale des Nations Unies le 21 novembre 1947 et à laquelle le gouvernement du Royaume du Maroc a adhéré le 28 avril 1958 ;
Sont convenus de ce qui suit :
I-Définitions
Article 1
Dans le présent Accord, à moins que le contexte ne s'y oppose, les expressions ci-après ont la signification suivante :
- L'expression « Gouvernement » désigne le gouvernement
du Royaume du Maroc.
- L'expression « Organisation » désigne l'Organisation internationale pour les migrations (OIM).
- L'expression « Directeur général » désigne le Directeur général de l'Organisation tel que défini à l'article 18 de sa Constitution.
- L'expression « Représentant » désigne le représentant ou le suppléant du Directeur général de l'Organisation au Royaume du Maroc.
- L'expression « autorités compétentes » désigne telles
autorités nationales du Royaume du Maroc qui sont compétentes selon le contexte et conformément aux lois et règlements du Royaume du Maroc.
- L'expression « Fonctionnaires de l'Organisation » désigne les membres de l'Organisation internationale pour les migrations désignés par le Directeur général ou agissant en son nom, à l'exception du personnel recruté localement et rémunéré à l'heure.
- L'expression « Parties ou les deux Parties » désigne le
Gouvernement et l'Organisation.
- L'expression « siège de la Représentation » désigne les locaux occupés par ladite représentation au Royaume du Maroc.
II) Siège de la Représentation Article 2
Pour la mise en œuvre de ses activités, l'Organisation est autorisée à installer une représentation au Maroc.
La représentation exerce toute activité rentrant dans le cadre des objectifs et des fonctions de l'Organisation tels qu'ils ressortent des dispositions de la Constitution de l'Organisation internationale pour les migrations.
III) Personnalité juridique Article 3
Le Gouvernement reconnaît la personnalité juridique de l'Organisation et sa capacité, conformément à la législation marocaine :
- de contracter ;
- d'acquérir et d'aliéner des biens meubles et immeubles ; - d'ester en justice.