BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5536 du 21 juin 2007

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N° 5536 - 5 joumada II 1428 (21-6-2007)

BULLETIN OFFICIEL 857

Article 8 : Les litiges résultant de l'interprétation et de l'application du Les litiges résultant de l'interprétation et de l'application du

Article 8: Les litiges rés

présent accord seront résolus par des négociations entre les deux parties selon les principes fondamentaux du droit international.

Article 9 : Article 9: Le présent Accord entrera en vigueur le jour où les parties Le présent Accord entrera en vigueur le jour où les parties s'informeront s'informeront mutuellement par voie diplomatique d'avoir accompli la mutuellement par voie diplomatique d'avoir accompli la procédure de mise en vigueur prévue par leur législation nationale.

Le présent accord est conclu entre les deux parties pour une durée indéterminée. Chaque partie pourra le dénoncer par écrit, sous réserve d'un préavis de six (6) mois, transmis à l'autre partie par voie réserve d'un préavis de six (6) mois, transmis à l'autre partie par voie

diplomatique.

Fait à Rabat, le 26 Août 1997, en deux (2) originaux dans chacune des langues arabe, roumaine et française, chacun de ces textes

faisant également foi.

Pour Le Gouvernement du Royaume du Maroc Le Ministre d'Etat, Ministre de l'intérieur,

DRISS BASRI.

Pour Le Gouvernement

de Roumanie

Le Ministre de l'intérieur,

GAVRIL DEJEU.

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5533 du 25 joumada I 1428

(11 juin 2007).