BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5536 du 21 juin 2007

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856 BULLETIN OFFICIEL N° 5536 - 5 joumada II 1428 (21-6-2007)

Article 3 : La lutte contre l'émigration clandestine sur la base de :

• L'échange d'informations à travers les organismes

administratifs responsables de la lutte contre l'émigration clandestine, en collaborant spécialement dans le contrôle des frontières.

• La préparation et l'exécution de mesures appropriées pour

combattre l'émigration clandestine.

Article 4: Pour l'application des dispositions du présent Accord, les parties contractantes constitueront une Commission Mixte composée de représentants de chaque partie.

* La Commission Mixte se réunira régulièrement une fois tous

les 2 ans, et le cas échéant à la demande de l'une des deux parties parties contractantes. Les réunions auront lieu alternativement en Roumanie et au Maroc.

* La Commission Mixte peut créer en cas de nécessité des

groupes de travail.

Article 5 : Chaque partie contractante peut refuser de coopérer ou d'accorder son aide dans le cas où cela pourrait porter atteinte à sa souveraineté ou nuire à ses intérêts vitaux,

Article 6: Les informations transmises ou échangées entre les parties contractantes ont un caractère confidentiel et ne peuvent être communiquées à une tierce partie ou personne qu'après l'accord des deux parties contractantes.

Article 7: Les dispositions du présent Accord ne peuvent prévaloir sur les obligations issues des traités internationaux déjà conclus dans ce domaine par chacune des parties contractantes.