Arrêté n° 247-07 du 13 février 2007
portant homologation de la circulaire du gouverneur de Bank Al-Maghrib n° 25/G/2006 relative cœfficient minimum de solvabilité des établissements de crédit.
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portant homologation de la circulaire du gouverneur de Bank Al-Maghrib n° 25/G/2006 relative cœfficient minimum de solvabilité des établissements de crédit.
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. notamment ses articles 17 et 50.
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BULLETIN OFFICIEL
N° 5536 - 5 joumada II 1428 (21-6-2007)
Arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 247-07 du 24 moharrem 1428 (13 février 2007) portant homologation de la circulaire du gouverneur de Bank Al-Maghrib n° 25/G/2006 relative cœfficient minimum de solvabilité des établissements de crédit.
LE MINISTRE DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION. Vu la loi n° 34-03 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés promulguée par le dahir n° 1-05-178 du 15 moharrem 1427 (14 février 2006), notamment son article 17,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. - Est " homologuée la circulaire du gouverneur de Bank Al-Maghrib n° 25/G/2006 du 5 décembre 2006 relative relative au cœfficient minimum de solvabilité des établissements de crédit, telle qu'annexée au présent arrêté.
ART. 2. - Sont abrogées les dispositions de l'arrêté du ministre des finances et des investissements extérieurs n° 175-97 du 13 ramadan 1417 (22 janvier 1997) relatif au cœfficient minimum de solvabilité des établissements de crédit, telles que modifiées et complétées.
ART. 3. - Le présent arrêté et la circulaire qui lui est annexée seront publiés au Bulletin officiel.
Rabat, le 24 moharrem 1428 (13 février 2007).
FATHALLAH OUALALOU.
Circulaire du gouverneur de Bank Al-Maghrib n° 25/G/2006 du 5 décembre 2006 relative au cœfficient minimum de
solvabilité des établissements de crédit
-
Le gouverneur de Bank Al-Maghrib :
vu la loi n* 34-03 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés promulguée par le Dahir n° 1-05-178 du 15 moharem 1427 (14 février 2006). notamment ses articles 17 et 50.
aprés avis du Comité des établissements de crédit émis en date du 13 novembre 2006 :
fixe par la présente circulaire les modalités de couverture, par les fonds propres, des risques de crédit et de marché, encourus par les établissements de crédit.
Article premier
Les prescriptions de la présente circulaire s'appliquent aux établissements de crédit, désignés ci-après « établissements » autres que ceux soumis aux dispositions de la circulaire 26/G/2006.
I. DISPOSITIONS GENERALES
Article 2
Les établissements sont tenus de respecter en permanence, sur base individuelle et/ou consolidée, un coefficient minimum de solvabilité défini comme étant un rapport minimum de 8% entre d'une part, le total de leurs fonds propres et d'autre part, le total de leurs risques de crédit et de marché pondérés.
Article 3
Le numérateur du coefficient de solvabilité est constitué par les fonds propres des établissements calculés conformément aux dispositions de la circulaire 24/G/2006 relative aux fonds propres.
Article 4
Le dénominateur du coefficient de solvabilité est constitué de la somme des risques pondérés au titre des risques de crédit et de marché, teis que définis cl-après.
Artiste 5
Le montant du reque de crédit pondéré est calculé en multipliant jes dlémenta d'actifs et du hors bilan, pris en considération, par les pondérations correspondantes, conformement aux dispositions des articles 9 a 19 ct-après.
Le montant des risquer de marché pondérés est obtenu en multiplient per 12,5 l'exigence en fonda propres au titre de ces riaques calcuide conformément aux dispositions des articles 20 à 27 c-après.
Artiche f
L'exigence en fonds propres au titre du riaque de credi doit :
- représenter 8 % du montant du risque pondéré de crédit,
- être couvertes, a hauteur de 50 % au moins, par des fonde propres de base. Les exigences en fonds propres au titre des risques de marché doivent étre couvertes, à hauteur de 28,5% au moins, par des fonds propres de base restant disponibles après la couverture du risque de crédit.
Article Z
Bank Al-Maghrib peut autoriser des dtablissements faisant partie d'un groupe bancaire à ne pas observer le coefficient de solvabilité sur base individuelle lorsque l'ensemble des conditions ci-après sont remplies :
• les établissements sont inclus dans le périmètre de consolidation de la société mère:
• la société mère est elle-même assujettie au respect du coefficient de solvabillé • et que la société mère :
• s'engage, de manière inconditionneile, expresse et inévocable, à leur tranalérer les fonds propres nécessaires en cas de besoin et à couvrir leurs passifs, • est dotée d'un système de contrôle inteme approprié qui couvre l'activité de ces
établissements.
Les dispositions du présent articie s'appliquent aux établissements de crédit membres d'un réseau doté d'un organe central.
Article B
Bank Al-Maghrib peut exiger que le calcul du ratio de solvabilité soit établi sur base sous - consolidée.
II. DISPOSITIONS RELATIVES AU RISQUE DE CREDIT Artiste 2
Les diáments de l'actif, pris en considération pour le calcul du raque de crédit, sinai que les quotités qui leur sont appliquées sont détailés c-après.
A) QUOTITE DE 0%
1) les valeurs en caisse et valeurs assimilées :
• 2) les créances sur Bank Al-Maghrib et les autres banques centrales des pays membres de l'OCDE et assimiés:
3) les créances sur rEtat marocain et les Etats membres de rOCDE et
assimilés :
4) les crédits de mobilisation de créances sur l'Etat dûment constatées consentie
aux entreprises adjudicataires de marchés publics:
5) les valeurs reques en pension, émises ou garanties par 'Etat merocain ou
Etats membres de l'OCDE et assimilés ;
6) les valeurs reçues en pension, émises par Bank Al-Maghrib et les autres
banques centrales des pays membres de l'OCDE et assimilés.
B) QUOTITE DE 20%
1) les créances sur :
- les établissements de crédit et assimilés au Maroc et installés dans les pays membres de FOCDE et assimilés,
- les entités exerçant les opérations connexes à l'activité bancaire telles qu'énumérées aux alinéas 3) et 6) de l'article 7 de la loi 34-03 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés ainsi que les entités installées dans les pays membres de TOCDE et assimilés exerçant des activités similaires. Ces entités doivent être soumises à des dispositifs de surveillance et de réglementation comparables à ceux appliqués aux établissements de crédit,
- les collectivités locales,
• les banques multilatérales de développement dont la liste est établie par Bank Al-Maghnib :
2) les créances sur les établissements de crédit et assimilés installés dans des pays autres que ceux membres de rOCDE et assimilés, dont échéance résiduelle n'excède pas douze mois :
3) les créances sur les entités installées dans des pays autres que ceux
membres de l'OCDE et assimilés exerçant les activités visées au deuxième tiret de l'alinéa 1) ci-dessus, dont l'échéance résiduelle n'excède pas douze mois :
relative aux établissements de crédit et organismes assimilés
relatif au cœfficient minimum de solvabilité des établissements de crédit