BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5536 du 21 juin 2007

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BULLETIN OFFICIEL

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4) les titres de créance, autres que ceux déduits des fonds propres, émis ou garantis par :

- les entités citées à ralinéa 1) ci-dessus,

- les entités citées aux alinéas 2) et 3) ci-dessus, dont l'échéance résiduelle n'excéde pas douze mois :

5) lee créances sur la clientéle, garanties par :

- les entités citées à ralinéa 1) ci-dessus,

- les entités citées aux alinéas 2) et 3) ci-dessus, dont l'échéance résiduelle n'excède pas douze mois,

- les organismes marocains d'assurance à l'exportation : 6) les valeurs reçues en pension de la clientèle, émises par les entités citées à

l'alinéa 1) ci-dessus.

C) QUOTITE DE 50 %

1) les crédits à l'habitat consentis à la clientéle pour Tacquisition, r'aménagement ou la construction de logements, garantis par :

- une hypothèque de premier rang sur les biens objet desdits crédits, - ou une hypothèque de second rang, lorsque le premier rang est inscrit en faveur de l'Etat, en garantie du paiement des droits d'enregistrement, - ou éventuellement, une hypothèque de rang inférieur lorsque les rangs précédents sont inscrits au profit du même établissement et pour le même objet;

2) les parts ordinaires de Fonds de Placements Collectifs en Titrisation des créances hypothécaires :

3) les crédits-bails et locations avec option d'achat de biens immobiliers en faveur de la clientéle :

4) les comptes de régularisation dont les contreparties ne peuvent être Identifiées.

D) QUOTITE DE 100%

1) les créances sur les entités citées aux alinéas 2) et 3) du paragraphe B), dont l'échéance résidueile excède douze mois :

2) les créances sur la clientéle autres que celles visées aux paragraphes A). B) et C) :

3) les immobilisations corporelles :

4) les immobilisations données en location simple :

5) les parts spécifiques de Fonds de Placements Collectifs en Titrisation des créances hypothécaires :

6) les titres de propriété et de créance autres que ceux déduits des fonds propres et ceux visés à l'alinéa précédent et aux paragraphes B) et C) : 7) les autres actifs.

Article 19

L'application de la quotité de 0 % aux crédits de mobilisation de créances sur l'Etat consentis aux entreprises adjudicataires de marchés publics est subordonnée au respect des conditions suivantes :

- les marchés publics doivent être nantis en faveur de rétablissement de crédit luimême et les paiements y afférents domiciliés à ses guichets : - les droits constatés ne doivent faire l'objet d'aucune réserve de la part de l'Administration.

Article 11

Les crédits consentis aux collectivités locales ne sont pris en considération à hauteur de 20 % que lorsque leur remboursement est prévu d'office dans le budget de ces entités et qu'ils ne revêtent pas le caractère de créances en souffrance.

Article 12

Les actions ou parts des Organismes de Placement Collectif en Valeurs Mobilières (OPCVM) sont retenues à hauteur de la quotité applicable aux titres qui les composent, conformément aux dispositions de la présente circulaire et sous réserve que l'établissement soit en mesure de le justifier.

Lorsque rétablissement ne dispose pas de la composition des actions ou parts des OPCVM, la quotité appliquée est de 100 %.

Article 13

Pour la détermination des crédits par décaissement consentis à la clientèle, les comptes débiteurs et créditeurs peuvent être fusionnés conformément aux prescriptions du plan comptable des établissements de crédit.

Article 14

Les éléments de hors bilan, pris en considération pour le calcul du risque de crédit, ainsi que les quotités qui leur sont appliquées sont détaillés cl-après.

N° 5536 - 5 joumada Il 1428 (21-6-2007)

A) QUOTITE DE 0 %

1) les engagements de financement et de garantie en faveur ou sur ordre : - de l'Etat marocain et les Etats membres de l'OCDE et assimilés. - des banques centrales des pays membres de l'OCDE et assimilés. 2) les engagements de rachat de titres vendus à réméré émis par :

- l'Etat marocain et les Etats membres de l'OCDE et assimilés. . Bank AL-Maghrib et les autres banques centrales des pays membres de l'OCDE et assimilés.

B) QUOTITE DE 4 %

Les crédits documentaires import ouverts sur ordre des banques marocaines. garantis par les marchandises correspondantes.

C) QUOTITE DE 20 %

1) les crédits documentaires import ouverts sur ordre de la clientèle garantis

par les marchandises correspondantes :

2) les crédits documentaires export confirmés :

3) les engagements de financement et de garantie, autres que ceux visés au

paragraphe B) et aux deux alinéas précédents, en faveur ou sur ordre : - des entités citées à l'alinéa 1 du paragraphe B) de l'article 9 ci-dessus, - des entités citées aux alinéas 2 et 3 du paragraphe B) de l'article 9 ci- dessus, dont l'échéance résiduelle n'excède pas douze mois : 4) les engagements de financement et de garantie en faveur ou sur ordre de la

clientóle, garantis par :

- les entités citées à l'alinéa 1 du paragraphe B) de l'article 9 ci-dessus, - les entités citées aux alinéas 2 et 3 du paragraphe B) de l'article 9 ci- dessus, dont l'échéance résiduelle n'excède pas douze mois : 5) les engagements d'achat de titres et de rachat de titres vendus à réméré, "

émis par :

- les entités citées à l'alinéa 1 du paragraphe B) de l'article 9 ci-dessus, - les entités citées aux alinéas 2 et 3 du paragraphe B) de l'article 9 ci- dessus, lorsque léchéance résiduelle de ces engagements n'excède pas douze mois.

D) QUOTITE DE 50%

1) les crédits documentaires import ouverts sur ordre de la clientéle non

garantis par les marchandises correspondantes :

2) les engagements irrévocables de crédit-bail en faveur de la clientéle : 3) les cautions de marchés publics données sur ordre de la clientèle : 4) les cautions données sur ordre de la clientèle, en garantie du paiement des

droits et taxes de douane :

5) les engagements irrévocables d'octroi de cautionnements ou de crédits par

acceptation sur ordre de la clientèle :

6) les autres engagements de financement et de garantie en faveur ou sur

ordre de la clientéle, qui ne constituent pas des engagements de substitution à des crédits distribués par les autres établissements.

E) QUOTITE DE 100 %

1) les engagements de financement et de garantie, dont l'échéance résiduelle

excède douze mois, en faveur ou sur ordre des entités oitées aux alinéas 2 et 3 du paragraphe B) de l'article 9 ci-dessus :

• 2) les engagements d'achat de titres et de rachat de titres vendus à réméré, émis par :

- la clientéle,

- les entités citées aux alinéas 2 et 3 du paragraphe B) de l'article 9 ci- dessus, lorsque léchéance résiduelle de ces engagements excède douze mois.

3) les autres engagements de financement et de garantie en faveur ou sur

ordre de la clientêle.

Article 15

Les exigences en fonds propres sur les éléments de hors bilan portant sur les produits dérivés liés aux taux d'intéret, aux titres de propriété, aux devises et aux produits de base, sont calculées selon la méthode d'évaluation dite du arisque courant » par l'addition des deux composantes suivantes :

- le coût de remplacement actuel qui est égal à la différence positive entre la valeur de marché et celle convenue dans le contrat :