BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5536 du 21 juin 2007

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N° 5536 - 5 joumada II 1428 (21-6-2007)BULLETIN OFFICIEL

4) Les créances à court terme non notées, libellées et financées en devises, détenues sur les entités visées à l'alinéa 1) ci-dessus sont pondérbes : selon le traitement préférentiel général, s'l existe une autre créance sur ces mêmes entités affectée d'une notation externe spécifique qui correspond à une pondération plus favorable ou identique à celle prévue par le traitement préférentiel général :

• selon la notation exteme spécifique affectée à une autre créance sur ces mêmes entités si cette notation correspond à une pondération moins favorable que celle prévue par le traitement préférentiel général.

E) Créances sur les entités exerçant les opérations connexes à

l'activité bancaire au Maroc et à l'étranger

1) Les créances sur les entités au Maroc exerçant les opérations connexes à l'activité bancaire telles qu'énumérées aux alinéas 3) et 6) de l'article 7 de la loi 34-03 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés sont traitées et pondérées comme des créances sur les entités visées à l'alinéa 1) du paragraphe D) ci-dessus.

2) Les créances sur les entités à rétranger exerçant des activités similaires à celles exercées par les sociétés visées à l'alinéa 1) cidessus sont traitées comme des créances sur celles visées à l'alinéa 1) du paragraphe D) ci- dessus, a condition que ces entités soient soumises à des dispositifs de surveillance et de réglementation comparables à ceux appliqués aux établissements de crédit. Dans le cas contraire, ces créances sont traitées comme des créances sur les entreprises.

F) Créances sur les grandes entreprises et les petites et

moyennes entreprises

Les pondérations des créances sur les grandes entreprises, y compris les entreprises d'assurance, et sur les petites et moyennes entreprises (PME) sont déterminées selon l'une des deux options suivantes.

1) Pondération selon la notation exteme

Les pondérations appliquées aux créances détenues sur les entreprises sont les sulvantes :

Notation AAA A+ 1 BBB+ * BB+ S B+ a B. Inférieure ? Pas de extame de A- BB8- BB- A B. notation l'entreprise ou AA-

de la créance

Pondération 20 % 50 % 100 % 100 % 150 % 150 % 100 %

Toutefois, lorsqu'une créance, dont léchéance initiale est inférieure à un an, est assortie d'une notation externe spécifique, les pondérations appliquées sont les suivantes :

Notation extere de la A-1 A-2 A-3

créance A-1 Pontération 20 % 50% 100 % 150%

2) Pondération unique

Les établissements peuvent, apres accord de Bank Al-Maghrib, opter pour l'application d'une pondération de 100% à toutes les créances sur les entreprises, indépendamment de leur notation exteme.

Les établissements doivent s'en tenir à l'option retenue sauf accord préalable de Bank Al-Maghrib.

G) Créances sur les très petites entreprises (TPE) et les

particullers

Les créances sur les très petites entreprises (TPE) et les particuliers sont pondérées à 75 %.

Les créances détenues sur les particuliers, hors prêt immobilier à usage résidentiel garanti par une hypothèque, dont le montant est supérieur à 1 million de dirhams, sont pondérées à 100 %.

H) Prêts immobiliers à usage résidentiel

1) Une pondération de 35% est appliquée:

• aux crédits consentis aux particuliers pour l'acquisition, l'aménagement ou la construction de logements, intégralement garantis par une hypothèque et qui sont destinés à être occupés par l'emprunteur ou donnés en location : - aux crédits-bails et locations avec option d'achat portant sur des biens

Immobiliers à usage d'habitation qui sont destinés à être occupés par le locataire :

• aux crédits consentis aux groupements, associations de fait, fondations et coopératives pour la construction de logements en faveur de leurs adhérents et / ou pour l'acquisition de terrains destinés exclusivement à la construction de logements destinés à leur habitation.

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2) Les crédits visés à l'alinéa 1) ci-dessus, autres que ceux ayant fait objet de conventions avec l'Etat, doivent répondre aux conditions sulvantes :

• la valeur du bien hypothéqué, calculée sur la base de règles d'évaluation rigoureuses et actualisées à intervalles réguliers, doit excéder, en permanence, d'au moins 20 % l'encours du prêt. A défaut, une pondération de 75 % est appliquée à la portion de lencours du prêt excédant 80 % de la valeur du bien hypothéqué :

- l'hypothèque doit être de premier rang, ou de second rang, lorsque le premier rang est inscrit en faveur de l'Etat, en garante du palement des droits d'enregistrement et, éventuellement, de rang inférieur lorsque les range précédents sont inscrita au proft du même établissement et pour le même objet.

1) Prêts garantis par un bien immobilier à usage commercial

1) Une pondération de 100 % est appliquée aux prêts garantis par des hypothéques sur des biens immobiliers à usage professionnel ou commercial. hypothèques sur des biens immobillers à usage professionnel ou commercial

2) Une pondération de 50% est appliquée aux crédits - bails et locations avec option d'achat portant sur des biens immobiliers à usage professionnel ou commercial sous réserve que ces biens fassent l'objet d'évaluations rigoureuses et actualisées à intervalles réguliers.

J) Créances en souffrance

Les pondérations appliquées à la partie de l'encours des créances en souffrance nettes des provisions non couvertes par lune des garantes et sûretés prévues à la section IV) ci-après sont les sulvantes.

1) Pour les prêts immobiliers à usage résidentiel :

• 100%, lorsque les provisions constitudes sont inférieures à 20 % de l'encours de la créance :

• 50 %, lorsque les provisions constituées sont supérieures ou égales à 20 % de Tencours de la créance :

2) Pour les autres créances:

• 150%, Iorsque les provisions constituées sont inférieures ou égales à 20 % de l'encours de la créance :

• 100%, lorsque les provisions constituées sont supérieures à 20 % de l'encours de la créance et inférieures ou égales à 50% de l'encours de la créance : • 50%, lorsque les provisions constituées sont supérteures à 50 % de l'encours

de la créance.

K) Autres actifs

1) Une pondération de 0 % est appliquée :

• aux valeurs en caisse et valeurs assimilées :

• aux entrion des elicate de de acie putat du ni one date pertis

conditions suivantes :

• les marchés publics doivent être nantis en faveur de rétablissement et les palementa y afférents domiciliés à ses guichets,

• les droits constatés ne doivent faire l'objet d'aucune rbeerve de la part de l'Administration.

2) Une pondération de 20 % est appliquée aux créances on instance sur moyene .. de paiement en cours de recouvrement.

3) Une pondération de 35 % est appliquée aux parts ordinaires de Fonda de Placement Collectifs en Titrisation (FPCT) des prêts Immobiliers à usage résidentiel garantis par hypothèque.

4) Une pondération de 100% est appliqude aux:

parts ordinaires de Fonds de Placement Collectifs en Titrisation des prêts autres que ceux finançant les prêts immobiliers à usage résidentel garantie per hypothèque,

• immobilieations corporelles,

. immobilisations données en location simple.

• titres de propriété et de créance autres que ceux déduits des fonds propres, • divers autres actifs.

5) Une pondération de 150 % est appliquée aux investissements dans des entreprises de capital risque et assimilées.

6) Les pondérations appliquées aux actions ou parts des Organismes de Placements Collectifs en Valeurs Mobilières (OPCVM) sont celles correspondant aux actifs qui les composent, conformément aux dispositions de la présente circulaire, sous réserve que les établissements soient en mesure de le justifier. A défaut, une pondération de 100 % s'applique.

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