Arrêté n° 250-07 du 13 février 2007
portant homologation de la circulaire du gouverneur de Bank Al-Maghrib n° 24/G/2006 relative aux fonds propres des établissements de crédit.
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portant homologation de la circulaire du gouverneur de Bank Al-Maghrib n° 24/G/2006 relative aux fonds propres des établissements de crédit.
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Arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 250-07 du 24 moharrem 1428 (13 février 2007) portant homologation de la circulaire du gouverneur de Bank Al-Maghrib n° 24/G/2006 relative aux fonds propres des établissements de crédit.
LE MINISTRE DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION,
Vu la loi n° 34-03 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés promulguée par le dahir n° 1-05-178 du 15 moharrem 1427 (14 février 2006), notamment son article 17.
ARRÊTE:
ARTICLE PREMIER. – Est homologuée la circulaire du gouverneur de Bank Al-Maghrib n° 24/G/2006 du 4 décembre 2006 relative aux fonds propres des établissements de crédit, telle qu'annexée au présent arrêté.
ART. 2. - Le présent arrêté et la circulaire qui lui est annexée seront publiés au Bulletin officiel.
Rabat, le 24 moharrem 1428 (13 février 2007).
FATHALLAH OUALALOU.
• Circulaire du gouverneur de Bank Al-Maghrib n° 24/G/2006 du 4 décembre 2006 relative aux fonds propres
des établissements de crédit
-
Le gouverneur de Bank Al-Maghnb :
vu la loi n* 34-03 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés promulguée par le dahir n° 1-05-178 du 15 moharrem 1427 (14 février 2006). notamment ses articies 17 et 50 :
• aprês avis du Comité des établissements de crédit émis en date du 13 novembre 2006 :
foce par la présente circulaire les modalités de détermination, sur base individuelle et consolidée. consolidée, des fonds propres devant être retenus pour le calcul des ratios prudentiels des établissements de crédit.
I- FONDS PROPRES SUR BASE INDIVIDUELLE
Articia promist
Les fonds propres des établissements de crédit, ci-après désignés « établissements », sont constitués des «fonds propres de bases, des efonds propres complémentaires » et des « fonds propres surcomplémentaires » tels que définis ci-dassous.
Les fonds propres de base sont obtenus par différence entre le total des éléments énumérés à l'alinéa a) et celui des éléments énumérés à l'alinéa b) ci-dessous.
a) éléments à inclure:
• le capital social ou la dotation,
• les primes d'émission, de fusion et d'apport,
les réserves.
le report à nouveau créditeur.
• les résultats nets bénéficiaires annuels ou semestriels, diminués du montant des les résultats nets bénéficiaires annuels ou semestriels, diminués du montant des dividendes que l'établissement envisage de distribuer.
b) éléments à déduire :
• la part non libérée du capital social ou de la dotation,
• les actions propres détenues directement ou indirectement évaluées à leur valeur comptable.
• les frais d'établissement et les actis incorporels nets des amortissements et provisions pour dépréciation,
le report à nouveau débiteur.
les résultats nets déficitaires annuels ou semestriols.
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Les fonds propres complómentaires sont constitués des fonds propres complémentaires de premier niveau et des fonds propres complémentaires de deuxième niveau.
a) Los fonds propres complémentaires de premier niveau comprennent : • récart de réévaluation,
• les plus-values latentes sur les ttres de placement,
• les subventions,
• les fonds spéciaux de garantie et les fonds publics affectés non remboursables, • les provisions pour risques généraux,
les provisions pour acquisition ou construction de logements destinés au personnel.
• les provisions pour investissement.
• les réserves latentes positives des opérations de crédit-bail ou de location avec option d'achat.
• les dettes subordonnées à durée indéterminée intégralement versées.
b) Les fonds propres complémentaires de deuxième niveau comprennent :
• les dettes subordonnées de durée intiale supérieure ou égale à cinq ans. intégralement versées.
• les intérêts capitalisés sur ces dettos.
Sont éligibles aux fonds propres surcomplémentaires
• les dettes subordonnées de durée initiale supérieure ou égale à deux ans non couvertes par des garanties et intégralement versées.
• les dettes subordonnées de durée initiale supérieure ou égale à cinq ans non prises en considération, dans les fonds propres complémentaires, du fait de la limitation prévue au premier paragraphe de Tarticle 13 ci-dessous.
Sont déduits des fonds propres de base et des fonds propres complémentaires, a raison de 50% pour chacune de ces catégories :
a) le montant des participations détenues dans le capital :
• des établissements de crédit et assimilés au Maroc et à rétranger, • des entités exerçant les opérations connexes à l'activité bancaire telles
qu'énumérées aux alinéas 1), 3), 5), 6) et 7) de l'article 7 de la lol n* 34-03 précitõe ainsi que les entités à rétranger exerçant des activités similaires. b) le montant des créances subordonndes à durée déterminée et indéterminée sur
les entités citées à l'alinéa a).
Les déductions visées aux alinéas a) et b) sont opérées dans les conditions suivantes:
• le montant cumulé des participations supérieures & 10 % du capital des
sociétés émettrices et des créances subordonnées détenues sur ces sociétés, est intégralement déduit des fonds propres de l'établissement, • le montant cumulé des participations inférieures à 10 % du capital des
sociétés émettrices et des créances subordonnées détenues sur ces sociétés. est déduit pour la part qui dépasse 10 % des fonds propres de rétablissement qui les détient, calculés avant les déductions prévues au présent article. c) la part excédant 15% des fonds propres de rétablissement, calculés avant les
deductions prévues au présent article, du montant des participations individueles détenues dans le capital des entités pour lesquelles les établissements dotent respecter ce seuil.
d) la part excédant 60 % des fonde propres de rétablissement, calculès avant les déductions prévues au présent article, du montant total des participations détenues dans le capital des entités pour lesquelles les établissements sont tenus de respecter ce seuil, diminué du montant déterminé à lalicéa c) du présent article.
e) le montant des parts spécifiques détenues dans les Fonds de Placements Collectifs en Titrisation.
||- FONDS PROPRES SUR BASE CONSOLIDEE
Article §
Lorsque les fonds propres sont calculés sur base consolidée les elements mentionnés aux articles 2, 3 et 4 sont retenus pour leurs montants tels qui
résultent des comptes consolidés.
Article Z
Sont déduits des fonds propres de base et des fonds propres complémentaires, a raison de 50 % pour chacune de ces catégories :
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relative aux établissements de crédit et organismes assimilés
. notamment ses articles 17 et 50.