Décret n° 2-06-225 du 3 juillet 2007
fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission de coordination des organes de supervision du secteur financier.
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fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission de coordination des organes de supervision du secteur financier.
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BULLETIN OFFICIEL
892
— le directeur général de Barid Al-Maghrib ;
- le directeur de l'Office des changes ;
- le directeur général du Conseil déontologique des valeurs
mobilières ;
— le directeur général de la Caisse centrale de garantie ; — le directeur général du Dépositaire central (Maroclear) ; - le président de la Fédération nationale des associations de
micro-crédit;
-le président de la Fédération nationale des chambres
d'agriculture ;
- le président de la Fédération nationale des chambres de
commerce, d'industrie et de services ;
-le président de la Fédération nationale des chambres
d'artisanat;
- le président de la Fédération nationale des chambres des
pêches maritimes ;
- deux membres désignés par le Premier ministre en raison de
leurs compétences dans le domaine économique et financier ; -le président et neuf membres du Groupement professionnel des banques du Maroc ;
-le président et deux membres de l'Association professionnelle des sociétés de financement ;
- le président et deux membres de la Confédération générale
des entreprises du Maroc (CGEM) ;
- le président de la Fédération nationale des compagnies
d'assurances et de réassurances ;
- le président de l'Association professionnelle des sociétés
de bourse ;
- le président de l'Association des sociétés de gestion et des
fonds d'investissements marocains ;
- le président du directoire de la Société gestionnaire de la
bourse des valeurs ;
- deux représentants de Bank Al-Maghrib nommés par le
gouverneur de cette institution.
ART. 2. - Chaque groupe de travail, constitué au sein du Conseil, désigne un rapporteur chargé d'en assurer la coordination et de présenter au Conseil le résultat de ses travaux.
ART. 3. - Le Conseil se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président.
Le secrétariat du Conseil doit adresser à l'ensemble des membres, au moins quinze jours avant la date de la réunion, une convocation accompagnée de l'ordre du jour et de la documentation y afférente.
Le Conseil délibère valablement lorsque la moitié au moins de ses membres sont présents. Ses propositions sont adoptées à la majorité des voix des membres présents et, en cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
ART. 4. - A l'issue de chaque réunion, le secrétariat du Conseil établit un procès-verbal des travaux du Conseil qui est signé par ses membres.
ART. 5. - Sont abrogées les dispositions du décret n° 2-91-966 du 30 moharrem 1414 (21 juillet 1993) fixant la composition et le fonctionnement du Conseil national de la monnaie et de l'épargne, tel que modifié.
N° 5540 - 19 joumada II 1428 (5-7-2007)
ART. 6. - Le ministre des finances et de la privatisation est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel
Fait à Rabat, le 17 joumada II 1428 (3 juillet 2007).
DRISS JETTOU.
Pour contreseing :
Le ministre des finances
et de la privatisation,
FATHALLAH OUALALOU.
Décret n° 2-06-225 du 17 joumada II 1428 (3 juillet 2007) fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission de coordination des organes de supervision du secteur financier.
LE PREMIER MINISTRE,
Vu la loi n° 34-03 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés, promulguée par le dahir n° 1-05-178 du 15 moharrem 1427 (14 février 2006), notamment son article 81 ;
Après examen par le conseil des ministres réuni le 5 joumada II 1428 (21 juin 2007)
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. - La commission de coordination des organes de supervision du secteur financier, ci-après dénommée la commission, instituée par les dispositions de l'article 81 de la loi susvisée n° 34-03 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés, est présidée par le gouverneur de Bank Al-Maghrib ou par toute autre personne désignée par lui à cet effet et comprend, en outre, les membres suivants :
- un représentant de Bank Al-Maghrib ;
- deux représentants de la direction des assurances et de la
prévoyance sociale, au ministère chargé des finances, dont le directeur ;
- deux représentants du Conseil déontologique des valeurs
mobilières, dont le directeur général.
ART. 2. - La commission se réunit au moins une fois par semestre et chaque fois que nécessaire, à l'initiative de son président ou à la demande de l'un de ses membres permanents.
Le secrétariat de • la commission est assuré par Bank Al-Maghrib.
ArT. 3. - Les membres de la commission élaborent un règlement intérieur qui fixe les modalités de coordination des actions de supervision des établissements soumis à leur contrôle et, en particulier, les procédures d'échange de renseignements sur leurs activités de supervision ainsi que sur lesdits établissements.
ART. 4. - Les délibérations de la commission sont consignées dans des procès-verbaux signés par ses membres présents.
ART. 5. - Le présent décret sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 17 joumada II 1428 (3 juillet 2007).
DRISS JETTOU.
Pour contreseing :
Le ministre des finances
et de la privatisation,
FATHALLAH OUALALOU.
fixant la composition et le fonctionnement du Conseil national de la monnaie et de l'épargne
relative aux établissements de crédit et organismes assimilés
. notamment ses articles 17 et 50.