Décret n° 2-06-223 du 3 juillet 2007
xant les modalités de fonctionnement du Comité des établissements de crédit.
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xant les modalités de fonctionnement du Comité des établissements de crédit.
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fixant la composition et les modalités de fonctionnement du Conseil national du crédit et de l'épargne.
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N° 5540 - 19 joumada II 1428 (5-7-2007)
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BULLETIN OFFICIEL
- soit sur demande de l'enseignant intéressé, après accord du chef de l'établissement dont dépend l'enseignant et, le cas échéant, après avis conforme du président de l'université concernée.
Chapitre IV Dispositions diverses et transitoires
ART. 14. - La liste des documents, pièces et titre prévus aux articles 3, 4, 5, 6, 9 (a, b et c) et 11 (a, b) ci-dessus peut, le cas échéant, être modifiée ou complétée par arrêté de l'autorité gouvernementale chargée de l'enseignement supérieur.
ART. 15. - En application des dispositions du dernier alinéa de l'article 98 de la loi précitée n° 01-00, les établissements d'enseignement supérieur privé, dûment autorisés antérieurement à la publication de la loi précitée n° 01-00 au « Bulletin officiel » sont tenus de se mettre en conformité avec ses dispositions dans un délai de trois ans, à compter de la date de publication du présent décret au « Bulletin officiel ».
ART. 16. - Le ministre de l'éducation nationale, nationale, de l'enseignement supérieur, de la formation des cadres et de la recherche scientifique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 11 joumada II 1428 (27 juin 2007).
DRISS JETTOU.
Pour contreseing :
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur,
de la formation des cadres
et de la recherche scientifique,
HABIB EL MALKI.
Décret n° 2-06-223 du 17 joumada II 1428 (3 juillet 2007) xant les modalités de fonctionnement du Comité des établissements de crédit.
LE PREMIER MINISTRE,
Vu la loi n° 34-03 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés, promulguée par le dahir n° 1-05-178 du 15 moharrem 1427 (14 février 2006), notamment ses articles 19 et 20 ;
Après examen par le conseil des ministres réuni le 5 joumada II 1428 (21 juin 2007),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. - Le Comité des établissements de crédit, prévu par les dispositions de l'article 19 de la loi susvisée n° 34-03 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés, ci-après dénommé le Comité, se réunit au moins une fois par semestre à l'initiative de son président ou sur demande d'au moins trois de ses membres lorsqu'il est saisi des questions revêtant un caractère général intéressant l'activité des établissements de crédit, telles que définies au 1) de l'article 20 de la loi n° 34-03 précitée.
Ce comité se réunit à l'initiative de son président, chaque fois que nécessaire, pour examiner les questions revêtant un caractère individuel, telles que définies au 2) de l'article 20 de la loi n° 34-03 précitée.
ART. 2. - Le Comité délibère valablement lorsque la moitié, au moins, de ses membres sont présents. Ses avis et recommandations sont adoptés à la majorité des voix des membres présents et, en cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
ART. 3. - Les délibérations du Comité sont consignées dans des procès-verbaux signés par ses membres présents.
En cas d'urgence constatée par le président, les avis des membres du comité peuvent être recueillis par procès-verbal tournant.
ART. 4. - Sont abrogées les dispositions du décret n° 2-91-967 du 30 moharrem 1414 (21 juillet 1993) fixant la composition et le fonctionnement du Comité des établissements de crédit.
ART. 5. - Le présent décret sera publié au Bulletin officiel
Fait à Rabat, le 17 joumada II 1428 (3 juillet 2007).
DRISS JETTOU.
Pour contreseing :
Le ministre des finances
et de la privatisation,
FATHALLAH OUALALOU.
Décret n° 2-06-224 du 17 joumada II 1428 (3 juillet 2007) fixant la composition et les modalités de fonctionnement du Conseil national du crédit et de l'épargne.
LE PREMIER MINISTRE,
Vu la loi n° 34-03 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés, promulguée par le dahir n° 1-05-178 du 15 moharrem 1427 (14 février 2006), notamment son article 18 ;
\près examen par le conseil des ministres réuni le 5 joumada II 1428 (21 juin 2007),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. - Le Conseil national du crédit et de l'épargne, prévu à l'article 18 de la loi susvisée n° 34-03 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés, ci-après dénommé le Conseil, est placé sous la présidence du ministre chargé des finances.
Il comprend, outre le gouverneur de Bank Al-Maghrib vice-président, les membres suivants :
- un représentant du Premier ministre ;
- le haut commissaire au plan ;
— le secrétaire général du ministère chargé des finances ; -le vice-gouverneur ou le directeur général de Bank Al-Maghrib ;
— le secrétaire général du ministère chargé de l'industrie ; - le secrétaire général du ministère chargé de l'agriculture ; -le directeur du Trésor et des finances extérieures, au ministère chargé des finances ;
- le directeur des assurances et de la prévoyance sociale, au ministère chargé des finances ;
- le directeur général des collectivités locales, au ministère
de l'intérieur ;
- le directeur général de la Caisse de dépôt et de gestion ;
portant organisation de l'enseignement supérieur
relative aux établissements de crédit et organismes assimilés
. notamment ses articles 17 et 50.
fixant la composition et le fonctionnement du Comité des établissements de crédit