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N° 5540 - 19 joumada II 1428 (5-7-2007)
BULLETIN OFFICIEL
- veiller à l'organisation de l'évaluation de la formation, des contrôles de connaissances et des examens ;
- superviser les opérations d'inscription et de réinscription
des étudiants ;
- veiller à la diffusion et au respect par les étudiants du
règlement intérieur de l'établissement, notamment en ce qui concerne les aspects d'ordre pédagogique ;
- communiquer à l'autorité gouvernementale chargée de l'enseignement supérieur, au début de chaque année universitaire, un dossier comprenant les listes, les statistiques et les documents concernant les étudiants, les enseignants permanents et vacataires et les matériels et équipements scientifiques et didactiques de l'établissement et lui signaler immédiatement toute modification apportée aux listes précitées ;
- signer les certificats et diplômes de formation aux étudiants
dûment inscrits à l'établissement, et les délivrer conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur.
ART. 9. - Pour pouvoir être nommé directeur pédagogique d'un établissement d'enseignement supérieur privé, le postulant à cette fonction doit remplir les conditions suivantes :
- être de nationalité marocaine ;
- ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation à une peine
correctionnelle ou à une peine criminelle pour des motifs incompatibles avec l'exercice de la fonction de directeur pédagogique, notamment les actes contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs ;
- justifier d'une expérience pédagogique dans l'enseignement
supérieur ou dans la vie professionnelle, d'au moins trois années, en relation avec les domaines de la formation dispensée par l'établissement ;
- justifier par un dossier médical son aptitude physique et
mentale à exercer la fonction de directeur pédagogique ; - satisfaire aux conditions de diplômes suivantes :
a) pour les établissements d'enseignement supérieur privé qui organisent des filières de formation d'une durée inférieure ou égale à trois ans : être au moins titulaire du diplôme de 3º cycle, ou du master ou master spécialisé ou du diplôme d'ingénieur d'Etat ou de tout autre diplôme reconnu équivalent, obtenu dans l'un des principaux domaines de la formation dispensée par l'établissement ;
b) pour les établissements d'enseignement supérieur privé qui organisent des filières de formation d'une durée supérieure ou égale à quatre ans : justifier du doctorat ou doctorat d'Etat ou d'un diplôme reconnu équivalent, obtenu dans l'un des principaux domaines de la formation par l'établissement.
Toutefois, l'autorité gouvernementale chargée de l'enseignement supérieur peut, à titre exceptionnel, autoriser les candidats titulaires des diplômes visés au a) ci-dessus, justifiant d'une expérience pédagogique d'au moins cinq ans, à assurer la direction pédagogique de ces établissements ;
c) pour les établissements d'enseignement supérieur privé qui organisent des filières de formation dans le domaine paramédical : jusifier au moins du doctorat en médecine.
ART. 10. - En cas de vacance constatée dans l'exercice de fonction de directeur pédagogique, le le propriétaire de l'établissement d'enseignement supérieur privé concerné est tenu d'aviser, par écrit, l'autorité gouvernementale chargée de
l'enseignement supérieur de cette vacance, dans un délai maximum d'un mois et doit en même temps indiquer le nom de l'enseignant permanent de l'établissement qui va assurer provisoirement la direction pédagogique, ainsi que les pièces justifiant les titres requis à cet effet.
Il est tenu de remplacer le directeur pédagogique, dans les mêmes formes et conditions prévues à l'article 9 ci-dessus, dans un délai n'excédant pas deux mois à compter de la date de ladite vacance.
Chapitre III Des enseignants
ART. 11. - Les enseignants permanents et vacataires doivent justifier d'un diplôme d'enseignement supérieur obtenu dans une spécialité en rapport avec les formations dispensées dans l'établissement comme suit :
a) pour les établissements d'enseignement supérieur privé qui organisent des filières de formation d'une durée inférieure ou égale à trois ans : être au moins titulaire du diplôme de 3º cycle, ou du master ou master spécialisé ou du diplôme d'ingénieur d'Etat ou de tout autre diplôme reconnu équivalent.
Toutefois, pour certains enseignements pratiques dont la liste est fixée par arrêté de l'autorité gouvernementale chargée de l'enseignement supérieur, il peut être fait appel à des titulaires d'une licence ou du diplôme d'ingénieur d'application ou d'un diplôme reconnu équivalent ;
b) pour l'établissement d'enseignement supérieur privé qui organisent des filières de formation d'une durée supérieure ou égale à quatre ans : être titulaire du doctorat ou doctorat d'Etat ou d'un diplôme reconnu équivalent.
Toutefois, pour certains enseignements pratiques dont la liste est fixée par arrêté de l'autorité gouvernementale chargée de l'enseignement supérieur, il peut être fait appel à des titulaires d'un diplôme de 3º cycle ou du master ou master spécialisé ou d'un diplôme d'ingénieur d'Etat ou d'un diplôme reconnu équivalent.
ART. 12. - Le nombre d'enseignants permanents requis dans chaque établissement d'enseignement supérieur privé pendant les cinq premières années de démarrage de l'établissement doit permettre de couvrir au minimum entre 10% et 25% de l'enveloppe horaire globale annuelle des enseignements assurés. Ce pourcentage doit passer à 30% au minimum après les cinq premières années de formation.
En outre, la moitié au moins de l'enveloppe horaire des enseignements assurés par les enseignants permanents doit être liée, à titre principal, aux domaines de formation de l'établissement.
ART. 13. - En application des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 57 de la loi précitée n° 01-00, les enseignants des établissements d'enseignement supérieur public peuvent contribuer aux formations dispensées par les établissements d'enseignement supérieur privé selon l'une des modalités suivantes :
- soit dans un cadre conventionnel liant des établissements d'enseignement supérieur public aux établissements d'enseignemlent supérieur privé concernés, fixant les obligations et les droits de toutes les parties concernées ;