BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5540 du 5 juillet 2007

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N° 5540 - 19 joumada II 1428 (5-7-2007)

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BULLETIN OFFICIEL

- une copie certifiée conforme des diplômes requis ;

- une copie des attestations justifiant l'expérience du postulant dans l'enseignement supérieur ou dans le secteur professionnel ;

- une déclaration sur l'honneur du postulant attestant son engagement de se consacrer à plein temps à la direction pédagogique de l'établissement ;

- une copie de l'engagement du propriétaire à le recruter en tant que directeur pédagogique.

d) les pièces relatives aux enseignants :

— la liste des enseignants permanents et vacataires ;

- leur curriculum vitae ;

- une copie certifiée conforme de diplômes et titres requis ; - une déclaration sur l'honneur attestant leur engagement à

participer à la formation.

e) les pièces relatives au personnel administratif et technique : — la liste du personnel administratif et technique ;

- une copie certifiée conforme des diplômes et titre requis. 2/ Dossier pédagogique , qui comprend :

- la liste des enseignements à dispenser, ainsi que le plan détaillé des programmes de formation pour chaque filière ; -le volume horaire, hebdomadaire et annuel, des cours

théoriques, travaux dirigés et travaux pratiques et, lorsqu'il s'agit de formations médicales et/ou paramédicales, une copie certifiée conforme des conventions de stages conclues par l'établissement l'établissement concerné avec les centres hospitaliers en vue d'assurer les stages cliniques des étudiants ;

-la liste des ouvrages, équipements et autres moyens didactiques à rendre disponible au fur et à mesure de la mise en œuvre des filières de formation concernées ; -le règlement intérieur de l'établissement, qui fixe notamment les conditions d'accès, la nature et la dénomination des diplômes sanctionnant la formation, le système d'évaluation des formations et de contrôle des connaissances, les règles de fonctionnement de l'établissement, le régime de discipline et d'encouragement applicable aux étudiants.

ART. 4. - En application des dispositions de l'article 44 de la loi précitée n° 01-00, la demande d'extension et/ou de modification des locaux d'un établissement d'enseignement supérieur privé est accompagnée d'un dossier qui comprend :

-le plan d'extention et/ou de modification des locaux de l'établissement ou de construction d'annexe (s), précisant leur utilisation, assorti du descriptif indiquant le nombre de salles de classe, leur affectation et la capacité d'accueil de chacune d'elles, en fonction des objectifs fixés dans ladite demande ;

- la liste des équipements et autres moyens didactiques liés à l'extension ou à la modification des locaux de l'établissement ;

- un certificat administratif de conformité des locaux objet de l'extension ou de la modification, délivré par les autorités locales compétentes ;

- une copie certifiée conforme du titre de propriété ou du contrat de bail des locaux.

ART. 5. - La demande de modification d'une ou plusieurs filières de formation d'un établissement d'enseignement supérieur privé, objet de l'autorisation initiale ou de création d'une ou plusieurs filières de formation, doit être accompagnée des documents et pièces justifiant la modification notamment :

- une notice décrivant la nature et la consistance de la

modification à apporter ;

-les modifications à apporter à la liste des filières ou à introduire aux programmes et aux horaires de formation des filières existantes ;

-la nouvelle dénomination du diplôme sanctionnant la

formation, le cas échéant ;

-la liste complémentaire des enseignants permanents et

vacataires devrant assurer la formation dans la filière objet de la modification, accompagnée de leurs curriculum vitae, diplômes et titres et de leur engagement à participer à la formation ;

- les modifications apportées au règlement intérieur, le cas

échéant.

ART. 6. - Tout dossier de demande d'autorisation d'ouverture, d'extension et de modification incomplet ou dont les pièces constitutives ne sont pas, selon le cas, conformes aux dispositions des articles 3, 4 ou 5 fait l'objet d'un rejet motivé à l'occasion de son dépôt.

L'autorité gouvernementale chargée de l'enseignement supérieur est tenue de statuer sur la demande d'autorisation d'ouverture, d'extension ou de modification dont le dossier est accepté, dans un délai maximum de soixante jours, courant à compter de la date de son dépôt.

En cas de refus d'octroi de l'autorisation précitée, le pétitionnaire doit être avisé, sans délai, des motifs de ce refus par lettre recommandée avec accusé de réception.

ART. 7. - L'autorisation délivrée par l'autorité gouvernementale chargée de l'enseignement supérieur doit notamment indiquer :

- en cas d'ouverture ou d'extension d'un établissement : le nom du propriétaire, le numéro et la date de délivrance de l'autorisation, la dénomination et l'adresse de l'établissement qui doivent être portés sur tous les documents émanant de l'établissement, les conditions d'accès, les filières et les niveaux de formation, la capacité d'accueil et la nature des diplômes à délivrer ; - en cas de modification : le nom du propriétaire, le numéro

et la date de délivrance de l'autorisation, la dénomination et l'adresse de l'établissement, l'élément fondamental de l'autorisation initiale objet de la modification et la nouvelle situation de l'établissement.

Chapitre II Du directeur pédagogique

ART. 8. - En application des dispositions de l'article 56 de la loi précitée n° 01-00, le directeur pédagogique d'un établissement d'enseignement supérieur privé exerce les attributions suivantes :

- assurer la gestion des activités pédagogiques au sein de l'établissement notamment, l'élaboration des emplois du temps des étudiants et des enseignants :

- procéder au suivi de l'état d'avancement des enseignements dispensés au sein de l'établissement ainsi que celui des activités pratiques liées à la formation ;

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