BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5540 du 5 juillet 2007

Page 6 sur 39

OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · voir la page dans le PDF officiel

888

N° 5540 - 19 joumada II 1428 (5-7-2007)

BULLETIN OFFICIEL

Décret n° 2-07-953 du 10 joumada II 1428 (26 juin 2007) approuvant l'emprunt obligataire international d'un montant nominal total de cinq cent millions euros (500.000.000 euros) représenté par des obligations au porteur portant intérêt au taux de 5,375% l'an, au prix d'émission de 99,328% et venant à échéance le 27 juin 2017.

LE PREMIER MINISTRE,

Vu la loi de finances n° 26-81 pour l'année 1982 promulguée par le dahir n° 1-81-425 du 5 rabii I 1402 (1er janvier 1982) ;

Vu la loi de finances n° 43-06 pour l'année budgétaire 2007 promulguée par le dahir n° dahir n° 1-06-232 du 10 hija hija 1427

(31 décembre 2006) ;

Sur proposition du ministre des finances et de la privatisation,

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. - Sont approuvés, tels qu'ils sont annexés à l'original du présent décret, le contrat de prise ferme, le contrat de service financier et l'acte d'engagement unilatéral, conclus le 10 joumada II 1428 (26 juin 2007) entre le Royaume du Maroc, Citigroup Global Markets Limited, J.P Morgan Securities Ltd, Citibank, N.A. et les autres parties à ces contrats pour l'émission d'un emprunt obligataire international d'un montant nominal total de cinq cent millions euros (500.000.000 euros) représenté par des obligations au porteur portant intérêt au taux de 5,375% l'an, au prix d'émission de 99,328% et venant à échéance le 27 juin 2017.

ART. 2. - Le ministre des finances et de la privatisation est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.

Fait à Rabat, le 10 joumada II 1428 (26 juin 2007).

DRISS JETTOU.

Pour contreseing :

Le ministre des finances

et de la privatisation,

FATHALLAH OUALALOU .

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5538 du 12 joumada II 1428 (28 juin 2007).

Décret n° 2-07-99 du 11 joumada II 1428 (27 juin 2007) fixant les modalités d'autorisation d'ouverture, d'extension et de modification des établissements d'enseignement supérieur privé.

-

LE PREMIER MINISTRE,

Vu la loi n° 01-00 portant organisation de l'enseignement supérieur promulguée par le dahir n° 1-00-199 du 15 safar 1421 (19 mai 2000) notamment son article 43 ;

Après avis de la commission de coordination de l'enseignement supérieur privé, réunie le 1er joumada II 1427 (27 juin 2006) ;

Après examen par le conseil des ministres, réuni le 5 joumada II 1428 (21 juin 2007),

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. - Pour l'application des dispositions du titre Il de la loi susvisée n° 01-00, on entend par ‹administration » l'autorité gouvernementale chargée de l'enseignement supérieur.

Chapitre premier Des autorisations d'ouverture, d'extension et de modification des établissements d'enseignement supérieur privé

ART. 2. - La demande d'autorisation d'ouverture, d'extension ou de modification d'un établissement d'enseignement supérieur privé doit être déposée, contre récépissé daté auprès de l'autorité gouvernementale chargée de l'enseignement supérieur.

La demande précitée est signée par le ou les propriétaire (s) de l'établissement concerné, lorsqu'il s'agit d'une personne personne physique ou par leur représentant légal lorsqu'il s'agit d'une personne morale.

ART. 3. - La demande d'autorisation d'ouverture d'un établissement d'enseignement supérieur privé visée à l'article 2 ci-dessus est accompagnée d'un :

1/ Dossier administratif , qui comprend :

a) les pièces relatives au propriétaire

1) personne physique :

- une copie certifiée conforme de la carte d'identité nationale ou de la carte de séjour ;

- un extrait du casier judiciaire ou une fiche anthropométrique datant de moins de 3 mois ;

- un certificat négatif pour la dénomination choisie pour

l'établissement ;

- une copie certifiée conforme du titre de propriété ou du

2) personne morale :

- une copie des statuts paraphés et enregistrés auprès des

autorités compétentes ;

- une copie certifiée conforme du titre de propriété ou du

contrat de bail des locaux ;

- un certificat négatif pour la dénomination choisie pour

l'établissement ;

-les documents jusifiant l'identité du représentant légal de

la société et les pouvoirs qui lui sont dévolus au sein de ladite société.

b) les pièces relatives aux locaux :

-le plan des locaux, visé par les autorités locales

compétentes, précisant leur utilisation comme établissement d'enseignement supérieur privé, assorti du descriptif des différents espaces de l'établissement, indiquant le nombre de salles de classe et la capacité d'accueil de chacune d'elles en fonction des objectifs fixés dans la demande d'autorisation ;

- un certificat administratif de conformité des locaux, délivré par les autorités locales compétentes.

c) les pièces relatives au postulant au poste de directeur pédagogique :

- un curriculum vitae :

- deux photographies récentes ;

- une copie certifiée conforme de la carte d'identité nationale ;

- un extrait du casier judiciaire datant de moins de 3 mois ;

Actes cités sur cette page