BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5540 du 5 juillet 2007

Page 5 sur 39

OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · voir la page dans le PDF officiel

BULLETIN OFFICIEL

N° 5540 - 19 joumada II 1428 (5-7-2007)

Décret n° 2-07-971 du 12 joumada II 1428 (28 juin 2007) portant modification des quotités du droit d'importation applicable au blé dur et au blé tendre.

LE PREMIER MINISTRE,

Vu l'article 4 (paragraphe I) de la loi de finances n° 25-00 pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2000, promulguée par le dahir n° 1-00-241 du 25 rabii I 1421 (28 juin 2000), portant fixation du tarif des droits d'importation, tel qu'il a été modifié et complété ;

Vu le code des douanes ainsi que des impôts indirects relevant de l'administration des douanes et impôts indirects, approuvé par le dahir portant loi n° 1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977), tel qu'il a été modifié et complété, notamment son article 5 ;

Vu la loi de finances n° 43-06 pour l'année budgétaire 2007, promulguée par le dahir n° 1-06-232 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006), notamment l'article 2 (paragraphe I) de ladite loi,

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. - Le tarif des droits d'importation, tel qu'il a été fixé par l'article 4 (paragraphe I) de la loi de finances n° 25-00 pour la période allant du 1er juillet au 31 décembre 2000, est modifié conformément aux indications du tableau figurant en annexe du présent décret.

*

*

Annexe

887

ART. 2. - Le ministre des finances et de la privatisation est hargé de l'exécution du présent décret qui sera publié al Bulletin officielet qui prend effet à compter du 29 juin 2007.

Fait à Rabat, le 12 joumada II 1428 (28 juin 2007).

DRISS JETTOU. Pour contreseing : Le ministre des finances et de la privatisation, FATHALLAH OUALALOU. Le ministre de l'industrie, du commerce et de la mise à niveau de l'économie, SALAHEDDINE MEZOUAR. Le ministre de l'agriculture,

du développement rural et des pêches maritimes,

MOHAND LAENSER. Le ministre

du commerce extérieur, Mustapha MECHAHOURI.

*

au décret n° 2-07-971 du 12 joumada II 1428 (28 juin 2007)

portant modification des quotités du droit d'importatic

CODIFICATION

n applicable au blé dur et au blé tendre

UNITE DROIT UNITES

DESIGNATION DES PRODUITS

10.01 Froment (blé) et méteil. 1001.10 - froment (blé) dur

90 - autres :

1 1

1 0 - du 1er août au 31 mai

1001.90 9 - Autres

0

90 autres:

1 froment (blé) tendre … 1 autres

1

10.02| 1002.00 0

9

de quantité d'importation normalisée complémentaires

55(b) kg

30(f) kg - 30(f) kg -

(b) Ce taux est appliqué à la tranche de la valeur inférieure ou égale à 1.000 DH/tonne, la tranche supérieure à 1.000 DH/tonne est soumise à un droit d'importation

de 2,5 %.

(f) Ce taux est appliqué à la tranche de valeur inférieure ou égale à 1.000 DH/tonne, la tranche supérieure à 1.000 DH/tonne est soumise à un droit d'importation

de 2,5 %.

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5538 du 12 joumada II 1428 (28 juin 2007).

Actes cités sur cette page