Décret n° 2-07-971 du 28 juin 2007
portant modification des quotités du droit d'importation applicable au blé dur et au blé tendre.
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portant modification des quotités du droit d'importation applicable au blé dur et au blé tendre.
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BULLETIN OFFICIEL
N° 5540 - 19 joumada II 1428 (5-7-2007)
Décret n° 2-07-971 du 12 joumada II 1428 (28 juin 2007) portant modification des quotités du droit d'importation applicable au blé dur et au blé tendre.
LE PREMIER MINISTRE,
Vu l'article 4 (paragraphe I) de la loi de finances n° 25-00 pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2000, promulguée par le dahir n° 1-00-241 du 25 rabii I 1421 (28 juin 2000), portant fixation du tarif des droits d'importation, tel qu'il a été modifié et complété ;
Vu le code des douanes ainsi que des impôts indirects relevant de l'administration des douanes et impôts indirects, approuvé par le dahir portant loi n° 1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977), tel qu'il a été modifié et complété, notamment son article 5 ;
Vu la loi de finances n° 43-06 pour l'année budgétaire 2007, promulguée par le dahir n° 1-06-232 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006), notamment l'article 2 (paragraphe I) de ladite loi,
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. - Le tarif des droits d'importation, tel qu'il a été fixé par l'article 4 (paragraphe I) de la loi de finances n° 25-00 pour la période allant du 1er juillet au 31 décembre 2000, est modifié conformément aux indications du tableau figurant en annexe du présent décret.
*
*
Annexe
887
ART. 2. - Le ministre des finances et de la privatisation est hargé de l'exécution du présent décret qui sera publié al Bulletin officielet qui prend effet à compter du 29 juin 2007.
Fait à Rabat, le 12 joumada II 1428 (28 juin 2007).
DRISS JETTOU. Pour contreseing : Le ministre des finances et de la privatisation, FATHALLAH OUALALOU. Le ministre de l'industrie, du commerce et de la mise à niveau de l'économie, SALAHEDDINE MEZOUAR. Le ministre de l'agriculture,
du développement rural et des pêches maritimes,
MOHAND LAENSER. Le ministre
du commerce extérieur, Mustapha MECHAHOURI.
*
au décret n° 2-07-971 du 12 joumada II 1428 (28 juin 2007)
portant modification des quotités du droit d'importatic
CODIFICATION
n applicable au blé dur et au blé tendre
UNITE DROIT UNITES
DESIGNATION DES PRODUITS
10.01 Froment (blé) et méteil. 1001.10 - froment (blé) dur
90 - autres :
1 1
1 0 - du 1er août au 31 mai
1001.90 9 - Autres
0
90 autres:
1 froment (blé) tendre … 1 autres
1
10.02| 1002.00 0
9
de quantité d'importation normalisée complémentaires
55(b) kg
30(f) kg - 30(f) kg -
(b) Ce taux est appliqué à la tranche de la valeur inférieure ou égale à 1.000 DH/tonne, la tranche supérieure à 1.000 DH/tonne est soumise à un droit d'importation
de 2,5 %.
(f) Ce taux est appliqué à la tranche de valeur inférieure ou égale à 1.000 DH/tonne, la tranche supérieure à 1.000 DH/tonne est soumise à un droit d'importation
de 2,5 %.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5538 du 12 joumada II 1428 (28 juin 2007).
pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2000
portant fixation du tarif des droits d'importation
approuvant le code des douanes
pour l'année budgétaire 2007
portant promulgation de la loi n° 43-06