BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5540 du 5 juillet 2007

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BULLETIN OFFICIEL

N° 5540 - 19 joumada II 1428 (5-7-2007)

TEXTES GENERAUX

Décret n° 2-07-919 du 4 joumada II 1428 (20 juin 2007) approuvant la Convention conclue le 26 safar 1428 (16 mars 2007) entre le Royaume du Maroc et le Fonds arabe pour le développement économique et social, pour la garantie d'un prêt consenti par ledit fonds à la société nationale des autoroutes du Maroc, pour la participation au financement du projet de l'autoroute Fès-Oujda.

LE PREMIER MINISTRE,

Vu le paragraphe I de l'article 41 de la loi de finances, n° 26-81, pour l'année 1982, promulguée par le dahir n° 1-81-425 du 5 rabii I 1402 (1er janvier 1982) ;

Sur proposition du ministre des finances et de la privatisation,

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. - Est approuvée, telle qu'elle est annexée à l'original du présent décret, la Convention conclue le 26 safar 1428 (16 mars 2007) entre le Royaume du Maroc et le Fonds arabe pour le développement économique et social, pour la garantie de la convention de prêt d'un montant de 30.000.000 de dinars koweitiens, conclue entre ledit fonds et la société nationale des autoroutes du Maroc en date du 16 mars 2007, pour la participation au financement du projet de l'autoroute Fès-Oujda.

ART. 2. - Le ministre des finances et de la privatisation est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.

Fait à Rabat, le 4 joumada II 1428 (20 juin 2007).

DRISS JETTOU.

Pour contreseing :

Le ministre des finances

et de la privatisation,

FATHALLAH OUALALOU .

Décret n° 2-07-920 du 4 joumada II 1428 (20 juin 2007) approuvant l'Accord conclu le 1 et rabii I 1428 (21 mars 2007) entre le Royaume Royaume du Maroc et le Fonds de l'OPEP pour le développement international, pour la garantie du prêt de vingt cinq millions de dollars EU (25.000.000 $ EU) consenti par ledit Fonds à la Caisse pour le financement routier, pour la réalisation de la première phase du deuxième programme national des routes rurales (PNRR II).

LE PREMIER MINISTRE,

Vu le paragraphe I de l'article 41 de la loi de finances n° 26-81 pour l'année 1982 promulguée par le dahir n° 1-81-425 du 5 rabii I 1402 (1er janvier 1982) ;

Sur proposition du ministre des finances et de la privatisation,

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. - Est approuvé, tel qu'il est annexé à l'original du présent décret, l'Accord conclu le 1er rabii I 1428 (21 mars 2007) entre le Royaume du Maroc et le Fonds de l'OPEP pour le développement international, pour la garantie du prêt de vingt cinq millions de dollars EU (25.000.000 $ EU) consenti par ledit fonds à la Caisse pour le financement routier, pour la réalisation de la première phase du deuxième programme national des routes rurales (PNRR II).

ART. 2. - Le ministre des finances et de la privatisation est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.

Fait à Rabat, le 4 joumada II 1428 (20 juin 2007).

DRISS JETTOU.

Pour contreseing :

Le ministre des finances

et de la privatisation,

FATHALLAH OUALALOU .

Décret n° 2-07-901 du 6 joumada II 1428 (22 juin 2007) portant modification du droit d'importation applicable à certains laits et suspension du droit d'importation applicable à certaines semences céréalières.

LE PREMIER MINISTRE,

Vu l'article 4 (paragraphe I) de la loi de finances n° 25-00 pour la période du 1°" juillet au 31 décembre 2000, promulguée par le dahir n° 1-00-241 du 25 rabii I 1421 (28 juin 2000) ;

Vu le code des douanes ainsi que des impôts indirects relevant de l'administration des douanes et impôts indirects, approuvé par le dahir portant loi n° 1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977), tel qu'il a été modifié et complété, notamment son article 5 ;

Vu la loi de finances pour l'année budgétaire 2007, n° 43-06, promulguée par le dahir 1 n° 1-06-232 du 10 hija 1427

(31 décembre 2006), notamment l'article 2 (paragraphe I) de ladite

Après examen par le conseil des ministres réuni le 5 joumada II 1428 (21 juin 2007),

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. - La quotité du droit d'importation applicable aux laits UHI (Ultra Haute Température) écrémé demi-écrémé et entier relevant des positions tarifaires 0401.10.00 et 0401.20.00 est ramenée de 102% à 2,5% ad valorem durant la période du 15 août au 15 octobre 2007.

ART. 2. - La quotité du droit d'importation applicable au lait en poudre relevant de la position tarifaire 0402.10.12.00 est ramenée de 60% à 35% ad valorem et ce, jusqu'au 31 décembre 2007.

ART. 3. - Est suspendue jusqu'au 31 décembre 2007, la perception du droit d'importation applicable aux semences de blé dur (1001.10.11.00 et 1001.10.19.00) de blé tendre (1001.90.11 et 1001.90.19) et d'orge (1003.00.11.00 et 1003.00.19.00).

ART. 4. - Le ministre des finances et de la privatisation est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officielet qui prend effet à compter du 28 juin 2007.

Fait à Rabat, le 6 joumada II 1428 (22 juin 2007).

DRISS JETTOU.

Pour contreseing :

Le ministre des finances

et de la privatisation,

FATHALLAH OUALALOU.

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5537 du 9 joumada II 1428 (25 juin 2007).

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