BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5540 du 5 juillet 2007

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N° 5540 - 19 joumada II 1428 (5-7-2007)

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BULLETIN OFFICIEL

Décret n° 2-06-267 du 17 joumada II 1428 (3 juillet 2007) pris pour l'application de la loi n° 76-03 portant statut de Bank Al-Maghrib.

LE PREMIER MINISTRE,

Vu la loi n° 76-03 portant statut de Bank Al-Maghrib promulguée par le dahir n° 1-05-38 du 20 chaoual 142 (23 novembre 2005) ;

Après examen par le conseil des ministres réuni 1 5 joumada II 1428 (21 juin 2007),

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. - La décision de Bank Al-Maghril d'augmentation de son capital, prévue au 3° alinéa de l'article ' de la loi n° 76-03 susvisée, est approuvée par décret, pris su proposition du ministre chargé des finances.

ART. 2. - Le régime de change et la parité du dirham prévus au ler alinéa de l'article 8 de la loi n° 76-03 précitée, son fixés par décision du ministre chargé des finances, après avis d Bank Al-Maghrib.

ART. 3. - La décision de Bank Al-Maghrib de mise e circulation d'un type nouveau de billets ou de monnaies métalliques prévue à l'article 19 de la loi n° 76-03 précitée, est approuvée pa décret, pris sur proposition du ministre chargé des finances.

Le pouvoir libératoire des monnaies métalliques émises par Bank Al-Maghrib, prévu au 2º alinéa de l'article 16 de la même loi, est limité au montant qui est fixé pour chaque type de monnaie métallique par le décret de mise en circulation prévu au 1er alinéa ci-dessus.

ART. 4. - La décision de Bank Al-Maghrib relative au retrait, par voie d'échange, d'un type de billets ou de monnaies métalliques en circulation ainsi qu'au délai et modalités de l'échange, prévue à l'article 22 de la loi n° 76-03 précitée, est approuvée par décret, pris sur proposition du ministre chargé des finances.

ART. 5. - Les règles comptables auxquelles est soumise Bank Al-Maghrib, prévues à l'article 54 de la loi n° 76-03 précitée, sont approuvées par arrêté du ministre chargé des 2 finances, après avis du conseil national de la comptabilité.

ART. 6. - Le ministre des finances et de la privatisation est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.

Fait à Rabat, le 17 joumada II 1428 (3 juillet 2007).

DRISS JETTOU.

1 Pour contreseing :

Le ministre des finances

r et de la privatisation,

FATHALLAH OULALOU.

Arrêté du ministre de l'emploi et de la formation professionnelle n° 338-05 du 29 hija 1425 (9 février 2005) fixant les formalités du registre indiquant les opérations relatives au

cautionnement.

LE MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE,

Vu la loi n° 65-99 relative au code du travail, promulguée par le dahir n° 1-03-194 du 14 rejeb 1424 (11 septembre 2003), notamment son article 26,

A

RRÊTE :

ARTICLE PREMIER. - Est établi, tel qu'annexé au présent arrêté, le modèle du registre indiquant les opérations relatives au cautionnement.

ART. 2. - La couverture du registre doit être de couleur noire, portant la mention : « Le registre indiquant les opérations relatives au cautionnement ».

Ledit registre doit contenir des pages numérotées, datées, sans vides ni ratures, visées par l'agent chargé de l'inspection du travail et cachetées par la délégation chargée du travail.

ART. 3. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.

Dohot la

Rabat, le 29 hija 1425 (9 février 2005). MUSTAPHA EL MANSOURI.

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