N° 5540 - 19 joumada II 1428 (5-7-2007) BULLETIN OFFICIEL 907
Quatrièmement :
Si le contrat du travail à l'étranger est conditionné par la réalisation d'un stage u une formation spéciale payante, l'agence doit, au cas où elle assure, pervise ou juge utile d'effectuer cette formation, garantir au candidat de bénéficier du contrat de travail dans un délai maximum d'un mois à compter de la fin de la période du stage ou de la formation.
L'agence s'engage à ne traiter qu'avec les établissements de formation ayant obtenu l'autorisation légale et valable des autorités compétentes, s'il a été décidé d'effectuer le stage ou la formation en dehors des sièges de l'agence, dans des établissements ne dépendant pas d'elle.
Au cas où le salarié n'a pas bénéficié du contrat de travail dans le délai susmentionné, l'agence prend en charge tous les frais de formation que le salarié concerné aurait payés à l'établissement de formation, en plus des frais payés à l'occasion de cette formation tels les frais de transport et l'acquisition des outils et accessoires de la formation et autres.
Toutefois, l'agence n'est pas tenue de rembourser les frais de la formation dans le cas où le candidat abandonne volontairement la formation ou bien s'il exprime, par écrit, son refus de bénéficier du contrat de travail à l'étranger, pour lequel la formation a été dispensée, ou en cours de réalisation.
Signature du représentant de l'agence et son cachet légalisé par les autorités compétentes dans le ressort desquelles se trouve le siège de l'agence.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5300 du 6 safar 1426 (17 mars 2005).