Arrêté n° 350-05 du 9 février 2005
du 29 hija 1425
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908 BULLETIN OFFICIEL N° 5540 - 19 joumada II 1428 (5-7-2007) Arrêté du ministre de l'emploi et de la formation professionnelle n° 350-05 du 29 hija 1425
(9 février 2005) fixant le modèle du contrat de travail réservé aux étrangers
LE MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE,
Vu la loi n° 65-99 relative au code du travail, promulguée par le dahir n° 1-03-194 du Vu la loi n° 65-99 relative au code du travail, promulguée par le dahir n° 1-03-194 du 14 rejeb 1424 (11 septembre 2003), notamment son article 517,
ARRÊTE:
ARTICLE PREMIER. - Est établi, tel qu'annexé au présent arrêté, le modèle du contrat de travail réservé aux étrangers.
ART. 2. - Sont abrogées toutes les dispositions contraires au présent arrêté, notamment celles contenues dans l'arrêté du ministre délégué auprès de l'emploi et des affaires sociales n° 714-64 du 25 décembre 1964 fixant le modèle du contrat de travail prévu dans le dahir du 7 chaabane 1353 (15 novembre 1934) relatif à l'immigration.
ART. 3. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 29 hija 1425 (9 fevrier 2005).
MUSTAPHA EL MANSOURI.
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relative au Code du travail
portant promulgation de la loi n° 65-99 relative au Code du travail
fixant le modèle du contrat de travail prévu dans le dahir du 7 chaabane 1353 (15 novembre 1934) relatif à l'immigration