906 BULLETIN OFFICIEL N° 5540 - 19 joumada II 1428 (5-7-2007)
En ma qualité de représentant juridique de l'agence de recrutement privée, nommée
Dont le siège social est situé à
Adresse actuelle:…... ....numéro du registre du commerce : .
N° du compte bancaire......
Nom et adresse de la banque :
N° d'affiliation à la CNSS
Déclare que l'agence que je représente s'engage à :
Premièrement :
Communiquer aux candidats au travail à l'étranger le montant des frais mis éventuellement à leur charge au cas où ils bénéficieront d'un contrat du travail à l'étranger, et le délai de sa perception par l'agence.
1: Informations réservées aux étrangers
Le montant des frais mis à la charge du candidat ne doit pas dépasser, dans tous les cas, le salaire net d'un mois sur la base de la moyenne du salaire annuel déterminée dans le contrat du travail à l'étranger dont le salarié a bénéficié.
De même, l'agence ne peut percevoir ce montant, qu'après l'obtention par le candidat du contrat du travail visé par les services compétents auprès du pays de destination, et par l'autorité gouvernementale chargée du travail.
Deuxièmement :
Délivrer au bénéficiaire du contrat du travail un reçu des frais perçus et les mentionner dans le registre tenu par les agences de recrutement privées conformément à l'article 486 de la loi n° 65-99 relative au Code du travail.
Troisièmement :
Restituer le montant des frais perçus à l'intéressé si l'exécution du contrat du travail s'avère impossible pour des raisons involontaires du bénéficiaire du contrat du travail, et ce, dans un délai maximum d'un mois à compter de la date de la réclamation par le salarié dudit montant. Cette restitution est prouvée par un quitus.